Recours facteur « k »

Recours facteur « k »

Si vous êtes propriétaire d’une installation de panneaux photovoltaïques couverte par le régime SOLWATT (15 ans de certificats verts) et que vous avez introduit une demande de révision du facteur « k » propre à votre installation de panneaux, cette page vous concerne.

Pour rappel, le facteur « k » est le paramètre mathématique (un pourcentage) qui détermine le nombre de certificats verts que vous pourrez obtenir pour les 5 dernières années.

Faisant suite à une modification règlementaire en 2014, votre facteur « k » est aujourd’hui fixé à 0 : cela signifie que vous n’aurez droit à aucun certificat vert pour les 5 dernières années de votre régime d’octroi de 15 ans (de la 11ème à la 15ème  année incluses).

Par la demande de révision que vous avez introduite, vous pouvez obtenir un facteur « k » plus élevé (propre à votre installation), et même un facteur « k » maximal fixé à 100 (= 100 % de vos certificats verts pour les 5 dernières années), si les conditions légales sont rencontrées.

Comme vous le savez, cette demande qui devait être traitée par le CWAPE, est finalement gérée par le SPW (administration de la Région wallonne).

Selon le cas, en suite de votre demande, votre situation est la suivante :

  • Soit vous avez déjà reçu une décision du SPW acceptant de revoir votre facteur « k » pour le porter à 100 : cela signifie que vous récupérez l’intégralité des certificats verts liés à votre production pour les 5 dernières années.

Dans ce premier cas, vous n’avez rien à faire puisque vous avez récupéré l’intégralité des certificats verts auxquels vous aviez droit au départ. Vous restez toutefois partie à la procédure que nous menons contre la Région wallonne puisque nous estimons que vous avez subi d’autres préjudices que la perte de 5 ans de certificats verts (préjudice moral, tracasseries, démarches, etc.).

  • Soit vous avez déjà reçu une décision du SPW acceptant de revoir le facteur k pour le porter à un niveau situé entre 0 et 100 : cela signifie que vous récupèrerez une partie des certificats verts liés à votre production pour les 5 dernières années.

Dans ce second cas, vous pouvez introduire l’une des deux procédures, à savoir le recours auprès du Ministre de l’Energie (Philippe HENRY) ou la lettre au SPW. Si vous êtes toujours dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision du SPW, il est préférable (mais pas obligatoire) d’introduire d’abord le recours auprès du Ministre de l’Energie, puis d’envoyer une lettre au SPW en cas de décision négative du Ministre.

  • Soit vous avez introduit votre demande mais sans avoir reçu de décision du SPW à ce jour.

Dans ce troisième cas, vous pouvez simplement adresser un rappel au SPW.

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