POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU SITE INTERNET

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

À CARACTÈRE PERSONNEL DU SITE INTERNET

WWW.TOUCHE-PAS-A-MES-CERTIFICATS-VERTS.BE

Généralités

Nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée et avons à cœur de construire avec vous des relations fortes et durables. La protection de vos données personnelles est primordiale à nos yeux. C’est pourquoi, nous mettons à votre disposition notre Politique de protection de la vie privée afin de vous informer de la façon la plus claire possible des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services de notre site internet www.touche-pas-à-mes-certificats-verts.be (ci-après, le « Site Internet »).

La présente politique de protection de la vie privée (ci-après, la « Politique de protection de la vie privée », ou la « Politique ») a dès lors pour objet d’informer toutes les utilisateurs de notre Site Internet, ci-après dénommées l’ « Utilisateur », « Vous » ou « Votre/Vos », sur la manière dont TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS ASBL (ci-après dénommé « TPCV », « Nous » ou « nos ») collecte et utilise de telles vos données personnelles et sur les moyens dont Vous disposez pour contrôler cette utilisation.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur les données que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous le faisons, la période pendant laquelle nous les conservons, vos droits en matière de vie privée et la manière dont vous pouvez les exercer.

En utilisant notre Site Internet Vous acceptez expressément la façon dont TPCVP recueille et traite les données personnelles.

  1. 1.Définitions

Dans la Politique de protection de la vie privée, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans la présente Politique de protection de la vie privée et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans la présente Politique d’utilisation des cookies, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans la Politique d’utilisation des cookies sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.

Politique de protection de la vie

privée : désigne le présent document.

Site Internet: désigne le site internet www.touche-pas-à-mes-certificats-verts.be.

Utilisateur : désigne toute personne, quelle qu’elle soit, utilisant le Site Internet à quelque fin que ce soit.

Formulaire : désigne le formulaire de contact à compléter en ligne par l’Utilisateur s’il souhaite entrer en contact avec TPCV directement via le Site Internet, ainsi que le formulaire d’inscription à compléter en ligne par l’Utilisateur s’il souhaite devenir membre effectif de l’asbl TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS.

Compte Membre : désigne l’espace personnel dédié mis à disposition des Utilisateurs qui sont membres de l’asbl TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS sur le Site internet.

  1. 2.Champ d’application

La présente Politique de protection de la vie privée énonce les principes et lignes directrices pour la protection de Vos données personnelles collectées sur ou via le Site Internet.

La notion de données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Par opposition, les « Données non-personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne physique.

L’utilisation du Site Internet ainsi que les Données personnelles que Vous accepterez de communiquer sur ce Site Internet sont soumises aux dispositions de la présente Politique.

  1. 3.Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

Le responsable de traitement de vos données est l’asbl Touche Pas À Mes Certificats Verts (« TPCV »), association sans but lucratif de droit belge, dont le siège social est établi à 5380 Fernelmont, Rue Delbrouck, Hing 10, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0527.987.826 (ci-après « TPCV » ou « nous » ou « nos »).

  1. 4.Qui est protégé par cette politique de protection de la vie privée ?

Cette Politique de protection de la vie privée s'applique uniquement aux données personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement à l’égard des Utilisateurs du Site internet.

  1. 5.Qu’entendons-nous par « traitement de données personnelles » ?

Par « traitement de données personnelles », nous entendons tout traitement de données qui peuvent vous identifier en tant que personne physique (par exemple, nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.).

La notion de « traitement » est vaste et couvre entre autres la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'actualisation, la modification, la demande, la consultation, l'utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la combinaison, l'archivage, l'effacement ou la destruction définitive de ces données.

  1. 6.Quelles sont les données à caractère personnel que nous pouvons traiter ?

5.1. Les données personnelles que vous partagez avec nous

Nous traitons  les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de votre utilisation du Site Internet.

Nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez notamment lorsque :

  • vous naviguez sur le Site Internet,
  • vous vous connectez à votre Compte Membre,
  • vous remplissez le Formulaire d’inscription « Devenir Membre de l’ASBL » sur le Site Internet,
  • vous remplissez le Formulaire de contact sur le Site Internet,
  • vous nous envoyer un mail via les contacts disponibles sur le Site Internet.

5.2. Les données personnelles transmises automatiquement par l’Utilisateur

Lors de l’usage du Site Internet, TPCV procède automatiquement à la collecte des données suivantes :

  • information d’utilisation du Site Internet (page consultée, temps passé, etc.) ;
  • information de localisation de l’emplacement de l’Utilisateur ;
  • information de connexions comprenant notamment la manière dont le Site Internet est utilisé, les liens vers les applications de tiers, l'adresse IP, les heures d’accès, les données sur le matériel et le logiciel informatiques, les données sur l’appareil, les données sur l’événement de l’appareil (par ex. plantages, type de navigateur).

5.3. Catégories de données à caractère personnel collectées

Afin d’offrir le meilleur service possible et une utilisation optimale du Site Internet, Nous collectons et traitons différents types de données personnelles :

  • Données Utilisateur :

Nous distinguons les données personnelles qui permettent de vous identifier en tant qu’Utilisateur des services offerts par Notre Site internet (par exemple, votre nom et vos documents d'identification comme une copie du recto de votre carte d'identité), les données personnelles qui nous permettent de prendre contact avec vous (par exemple, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone), les données personnelles qui indiquent vos caractéristiques personnelles (par exemple votre civilité et votre profession) ainsi que toutes les autres préférences que vous communiquez à TPCV;

  • Données de navigation :

Lors de votre navigation sur le Site Internet, nous sommes amenés à traiter les Données personnelles suivantes : votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, le logiciel, le type et la marque de l'appareil que vous utilisez durant la connexion avec notre Site Internet, la durée de votre visite sur notre Site Internet ainsi que l'adresse internet depuis laquelle vous avez accédé à notre Site Internet, les pages que vous y consultez, les liens (links) sur lesquels vous cliquez et les autres actions que vous entreprenez sur notre Site Internet. À cet effet, nous utilisons des cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies que nous utilisons et les choix que vous pouvez effectuer à ce niveau en consultant la politique de cookie disponible sur le lien suivant: Politique de cookie;

  • Données communiquées au moyen du Formulaire d’inscription « Devenir membre de l’asbl » :

Le Site propose à l’Utilisateur de remplir, sans obligation, un Formulaire de « Demande d’inscription » à l’asbl Touche Pas à Mes Certificats Verts (onglet « Devenir membre de l’asbl »). L’envoi de cette « Demande d’inscription » est conditionné par la communication à TPCV par l’Utilisateur :

  • Identifiant
  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Civilité
  • Profession
  • Vos coordonnées
  • Téléphone
  • Informations sur votre installation (date d’installation, régime, date de l’installation, taille de l’installation, orientation, marque des panneaux, installateur, type d’installation, prix total TTC)

L’accès aux fonctionnalités du Site (onglet « Accès membre ») peut être conditionné par la communication à TPCV par l’Utilisateur :

  • d’informations nécessaires à l’ouverture d’un compte personnel, tel qu’un nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe, numéro de téléphone, adresse mail ;
  • d’information d’authentification, telle que la copie de documents d’identité ;
  • d’informations de paiement ;
  • d’informations transmises par l’Utilisateur via formulaire, recherche, enquête, opérations de promotion, etc.
  • Données communiquées au moyen du Formulaire de contact :

Le Site propose à l’Utilisateur qui souhaite prendre directement contact avec TPCV, un Formulaire de contact en fonction de la demande de l’Utilisateur :

    • Formulaire « Vous désirez joindre le secrétariat (inscriptions, procédures, documents,…) ? »

L’envoi de ce type de demande est conditionné par la communication à TPCV par l’Utilisateur :

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • ID (identifiant)
  • Téléphone
  • Sujet du message
  • Le message à adresser
    • Formulaire « Vous désirez joindre la comptabilité ? »

L’envoi de ce type de demande est conditionné par la communication à TPCV par l’Utilisateur :

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Téléphone
  • Sujet du message
  • Le message à adresser
    • Formulaire « Vous avez une question technique sur votre installation photovoltaïque ? »

L’envoi de ce type de demande est conditionné par la communication à TPCV par l’Utilisateur :

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Téléphone
  • Sujet du message
  • Le message à adresser
    • Formulaire « Une question sur le site internet ? (mot de passe, connexion, …) »

L’envoi de ce type de demande est conditionné par la communication à TPCV par l’Utilisateur :

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Téléphone
  • Sujet du message
  • Le message à adresser
  • Données collectées auprès de tiers :

Lorsque l’Utilisateur associe ou se connecte à son Compte Membre via des services fournis par des tiers (Facebook, Twitter, etc.), les exploitants de ces services peuvent être amenés à transférer à TPCV les informations dont question ci-avant, sauf programmation contraire de l’Utilisateur sur ces tiers services.

De manière générale, dans le cadre des activités sur les réseaux sociaux, TPCV peut inclure à certains endroits des plug-ins sociaux, y compris les plug-ins proposés par Facebook, Twitter, LinkedIn, etc., afin que vous puissiez partager des informations sur ces plates-formes. Vu que ces plug-ins sont exécutés par les réseaux sociaux eux-mêmes, ce sont leurs conditions d’utilisations et leur politique de confidentialité qui s’appliquent. TPCV n’exerce aucun contrôle sur la manière dont les plug-ins sont gérés par ces réseaux sociaux. Nous vous conseillons de consulter leurs conditions d’utilisation, déclaration de confidentialité et déclaration en matière de cookies avant d’utiliser ces plug-ins. En vous connectant à nos services via les sites de réseaux sociaux, vous partagez certaines informations avec ces tiers.

  1. 7.Quand et à quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?

6.1. Traitement proportionnel

Nous traitons les données à caractère personnel à diverses fins. Dans ce cadre, Nous traitons à chaque fois uniquement les données qui sont indispensables pour atteindre la finalité du traitement visée.

Ainsi, nous utilisons les données personnelles quand c'est nécessaire :

  • afin d’alimenter, améliorer et développer le Site de même que pour créer et maintenir un environnement sécurisé et personnalisé pour l’Utilisateur ;
  • en vue d’une prise de contact directement sollicitée par l’Utilisateur ;
  • en vue de contrôler les conditions d’adhésion du candidat conformément aux statuts de l’asbl TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS ;
  • pour fournir à l’Utilisateur l’ensemble des services offerts par et sur le Site internet ;
  • pour établir des statistiques et effectuer des analyses, afin d'améliorer la qualité de notre Site Internet et de nos services ;
  • pour satisfaire aux dispositions légales ou réglementaires auxquelles Nous sommes soumis et maintenir un environnement sécurisé et personnalisé pour l’Utilisateur ;
  • pour défendre nos intérêts légitimes, auquel cas nous veillons toujours à préserver un équilibre entre ces intérêts et le respect de votre vie privée, en particulier si vous êtes mineur.

Si le traitement de vos données personnelles n'est pas indispensable pour l'une de ces trois finalités, nous demandons toujours votre autorisation pour pouvoir traiter ces données.

6.2. Nos activités de traitement

Nous collectons les données à caractère personnel définies précédemment aux fins concrètes suivantes:

  • traiter votre demande relative aux services offerts via notre Site Internet. Si vous visitez notre Site Internet pour récolter des informations et/ou poser une question sur nos services, nous avons en tout cas besoin de vos coordonnées. Les informations que nous recevons à votre sujet dans cette phase de contact sont uniquement utilisées afin de vous fournir les informations demandées, de la manière dont vous le souhaitez.
  • être en mesure de répondre à une demande d’inscription à l’asbl TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS introduite directement sur le Site internet. Nous avons, dans cette hypothèse besoin d’un certain nombre d’informations afin d’être en mesure de pouvoir traiter votre demande.
  • vous tenir des démarches entreprises par TPCV dans le cadre de sa mission à l’égard de ses membres. Vos paramètres de confidentialité  déterminent dans quelle mesure vous recevez ce type de messages et comment vous pouvez vous inscrire ou vous désinscrire.
  • conserver des études, tests et statistiques.

Nous pouvons utiliser vos données agrégées anonymes pour, par exemple, établir des rapports internes et externes concernant l’utilisation de nos services. Les données qui sont alors utilisées ne peuvent être reliées à une personne déterminée. Les informations que nous tirons de ces analyses sont utilisées pour évaluer l’efficacité des services offerts par l’asbl TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS ainsi que nos processus et les modifier sur la base des nouveaux développements.

6.4. Processus décisionnel automatisé

TPCV ne prend pas de décisions automatisées – sur la base de l'établissement d'un profil ou non – susceptibles d'avoir des conséquences juridiques pour vous ou qui vous touchent de manière considérable.

  1. 8.Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

7.1. Nos mesures techniques et organisationnelles

Nous faisons tout pour protéger vos données à caractère personnel.

Les membres du Conseil d’administration de TPCV et les collaborateurs désignés ont été formés pour gérer correctement les données confidentielles. Dans le cadre de chaque projet visant un traitement des données personnelles, nous effectuons d'abord une évaluation de la sécurité et de la protection des données personnelles, en préservant vos intérêts avant tout.

Pour la protection de vos données, une personne dédiée contrôle le respect de la législation et de nos aspirations éthiques, comme exposé dans la présente politique de protection de la vie privée. En outre, nous appliquons différentes mesures techniques pour protéger vos données personnelles contre l'accès et l'utilisation illicites, la perte ou le vol, à savoir : protection par mot de passe, logiciel de cryptage de disque dur, pare-feu, antivirus, détection des intrusions et des anomalies et contrôles d’accès pour nos collaborateurs. En cas de fuite de données avec des conséquences néfastes pour vos données à caractère personnel, vous êtes personnellement averti en tant qu’Utilisateur dans les circonstances prévues par la loi.

Les logiciels de gestion et de stockage de données sont continuellement mis à jour.

Le nombre de collaborateurs de TPCV ayant accès à vos informations personnelles est limité et nos collaborateurs sont sélectionnés avec soin. Ils ont uniquement accès à vos données personnelles dans la mesure où ils ont besoin de ces informations pour exécuter correctement leurs tâches.

7.2. Où sont stockées vos données ?

Vos données personnelles sont stockées dans des serveurs informatiques en Suisse auprès de la société Infomaniak.

  1. Sur quelles bases juridiques collectons-nous et traitons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles sont collectées avec votre consentement ainsi que sur base de l’accord donné par toute personne ayant rempli un ou plusieurs formulaires figurant sur le Site internet.

Les données sont également collectées en raison de différentes obligations légales.

Lorsque ledit traitement n’est pas nécessaire à ces finalités, celui-ci est alors basé sur les intérêts légitimes de TPCV en tant que professionnel, notamment celui d’information et de suivi de vos dossiers, gestion et prévention de fraude, assurer une efficacité pour exécuter nos contrats, fournir nos services et se conformer à nos obligations légales, identifier les moyens nous permettant d’améliorer les services à nos membres, protéger les intérêts commerciaux, financiers et économiques de TPCV.

  1. 10.Transférons-nous vos données à des tiers parties ?

9.1. Transfert de vos données personnelles

Nous ne vendons aucune des données personnelles à des tiers. Nous ne les transférons pas non plus à des tiers, sauf (si) :

  • Cela est requis pour se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur.
  • Il y a un intérêt légitime pour TPCV ou le tiers concerné.

Nous transmettrons uniquement vos données personnelles si votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas et vous en serez toujours informé en toute transparence (sauf dans le cas des exceptions légales comme exposé ci-avant).

  • Pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle de l’Utilisateur du Site ou du public.
  • Vous nous donnez votre autorisation.

Si TPCV fournit des données personnelles à des tiers dans d'autres situations, cela se fait toujours au moyen d’une notification explicite, en donnant une explication sur le tiers, les fins de la communication et du traitement. Si c'est requis par la loi, nous vous demandons votre autorisation explicite.

En outre, l’Utilisateur reconnaît  que les données pertinentes au fonctionnement du Site internet, dont les informations qualifiées de publiques, peuvent être transférées et partagées entre Utilisateurs et/ou transmises aux prestataires de services de TPCV selon les besoins de l’Utilisateur.

9.2. Traitement international de vos données personnelles

Dans la mesure où les données à caractère personnel sont traitées en dehors de l'Union européenne, nous nous assurons par des mesures contractuelles ou autres que ces données y bénéficient d'un niveau de protection approprié, comparable à la protection dont elles bénéficieraient dans l'Union européenne conformément à la réglementation européenne.

  1. Mesures de sécurité en cas de sous-traitance

Lorsqu’un traitement doit être effectué pour notre compte, TPCV fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière telle que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique et garantisse le même niveau de protection de vos droits.

Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou

générale, de TPCV. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe TPCV de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant à TPCV la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard de TPCV, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits de TPCV.

Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:

a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée de TPCV, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe TPCV de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;

b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

c) prend toutes les mesures requises en vertu de la sécurité du traitement;

d) respecte les conditions visées aux paragraphes précédents pour recruter un autre sous-traitant;

e) tient compte de la nature du traitement, telle que déterminée par TPCV, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits;

f) aide TPCV à garantir le respect des obligations prévues, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;

g) selon le choix de TPCV, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel; et ,

h) met à la disposition de TPCV toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par TPCV ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

A cet effet, le sous-traitant informe immédiatement par écrit TPCV si, selon lui, une instruction constitue une violation de la présente Politique ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Lorsqu’un sous-traitant de TPCV recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de TPCV, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles annexées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique.

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable.

  1. Quels sont vos droits en matière de confidentialité et comment pouvez-vous les exercer ?

11.1. Aperçu de vos droits

Droits

Qu'est-ce que cela signifie ?

1. le droit d'être informé

 

Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et aisément compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données et vos droits.

2. Le droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir une copie de vos données (si nous les traitons) et d'autres informations (similaires à celles fournies dans cette politique de confidentialité) sur la façon dont elles sont utilisées. C'est pour que vous soyez informé et que vous puissiez vérifier que nous utilisons vos informations conformément au Règlement européen. Nous pouvons refuser de fournir des informations lorsque cela pourrait révéler des données personnelles concernant une autre personne ou affecter les droits d'une autre personne.

3. Le droit de rectification

Vous pouvez nous demander de prendre des mesures raisonnables pour corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.

4. Le droit d'effacement

C'est ce qu'on appelle aussi le « droit à l’oubli » et, en termes simples, cela vous permet de demander la suppression ou la suppression de vos données lorsqu'il n'y a aucune raison impérieuse pour nous de continuer à les utiliser ou que leur utilisation est illégale. Il ne s'agit pas d'un droit général d'effacement ; il existe des exceptions, par exemple lorsque nous avons besoin d'utiliser vos données personnelles pour défendre une action en justice.

5. Droit de restreindre la transformation

Vous avez le droit de « bloquer » ou de supprimer l'utilisation ultérieure de vos données personnelles lorsque nous évaluons une demande de rectification ou comme alternative à l'effacement. Lorsque le traitement est limité, nous pouvons toujours stocker vos données personnelles, mais nous ne pouvons plus les utiliser. Nous conservons des listes de personnes qui ont demandé à ce que l'utilisation de leurs données personnelles soit « bloquée » à l'avenir pour nous assurer que la restriction sera respectée.

6. Le droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit d'obtenir et de réutiliser certaines données personnelles pour vos propres besoins.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à certains types de traitement, pour des motifs liés à votre situation particulière, dans la mesure où ce traitement est effectué pour des raisons d'intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers. Nous serons autorisés à continuer à traiter vos données personnelles si nous pouvons démontrer « des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés » ou si nous en avons besoin pour établir, exercer ou défendre des revendications légales.

11.2. En pratique

  • Comment puis-je exercer mes droits en matière de confidentialité ?

Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante secretariat@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be

Afin d'exercer votre droit d'accès et pour éviter toute publication illicite de vos données à caractère personnel, nous devons vérifier votre identité. En cas de doute ou d'imprécision, nous vous demanderons d'abord des informations complémentaires (de préférence une copie du recto de votre carte d'identité).

  • Y a-t-il des frais ?

Vous pouvez exercer gratuitement vos droits en matière de confidentialité, sauf si votre demande est manifestement infondée ou exagérée, notamment en raison de son caractère répétitif. Dans ce cas, nous avons le droit et le choix – conformément à la législation relative à la protection de la vie privée – (i) de vous facturer une indemnité raisonnable (tenant compte des frais administratifs liés à la fourniture de l'information ou de la communication demandée et des frais liés à la prise des mesures demandées), ou (ii) de refuser de donner suite à votre demande.

  • Sous quel format vais-je recevoir une réponse ?

Si vous introduisez votre demande par voie électronique, les informations sont si possible transmises par voie électronique, sauf si votre demande stipule autre chose. En tout cas, nous vous transmettons une réponse concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

  • Quand vais-je recevoir une réponse ?

Nous réagissons dans les plus brefs délais à votre demande, et en tout cas dans le mois suivant la réception de votre demande. En fonction de la complexité des demandes et de leur nombre, ce délai peut le cas échéant être prolongé de deux mois. En cas de prolongation du délai, nous vous en informons dans le mois suivant la réception de la demande.

  • Que puis-je faire si Le Cabinet ne donne pas suite à ma demande ?

Nous vous informerons toujours, dans notre réponse, à propos de la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance et/ou devant le juge.

  1. 13.Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous ne pouvons pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la finalité de la collecte initiale, ou de leur pertinence pour respecter nos obligations légales, contractuelles et juridiques, et pour satisfaire à nos activités commerciales et opérationnelles.

Ces délais de conservation varieront donc en fonction du type de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

À l'issue des délais de conservation applicables, les données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes.

  1. 14.Comment nous poser vos questions ?

Pour plus d'informations sur la présente Politique de protection de la vie privée ou pour toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec TPCV via secretariat@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be.

  1. 15.Restez informé des adaptions

TPCV peut modifier de temps à autre la présente politique de protection de la vie privée, par exemple dans le cadre des évolutions du marché et de nouvelles activités de traitement de TPCV.

Dans de telles hypothèses, nous vous notifierons spontanément toute modification de la présente Politique (nouvelles) activités de traitement.

  1. 16.Quelle est l’autorité de surveillance compétente ?

Pour les plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel par TPCV, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles / +32 (0)2 274 48 00 / contact@apd-gba.be / www.autoriteprotectiondonnees.be.