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28/06/2013: Communiqué de presse

ASBL «Touche Pas à mes Certificats Verts »

En date du mercredi 26 juin 2013, le conseil d’administration de l’Asbl « Touche pas à mes certificats verts (TPCV) » a été informé d’un « test » mené par Ores auprès de 6000 foyers dépendant de l’intercommunale IDEG. (Cliquer ici pour consulter le courrier d'Ores)

Ce test vise « à faire coïncider, autant que faire se peut (sic), la production des panneaux solaires photovoltaïques avec une consommation d’électricité locale simultanée ». Il commencera le 01 juillet 2013 pour se terminer le 31 mars 2014.

Le conseil d’administration de l’Asbl TPCV approuve le fait que des tests soient effectués en vue de consommer localement l’énergie produite durant les heures de grandes productions des panneaux photovoltaïques. En effet, faire augmenter la consommation aux points de distribution proches des productions décentralisées apparait logique en soit.

Malheureusement, nous devons à nouveau déplorer la manière dont Ores impose ses tests aux citoyens (prosumer ou non) détenteurs de compteurs bi-horaire. Ces derniers n’ayant été prévenus que via ce simple courrier envoyé à l’aube des vacances. A notre connaissance, aucune autre information n’est parvenue aux citoyens se trouvant dans la zone test.

L’Asbl TPCV dénonce le fait que ce test soit rendu obligatoire par le gestionnaire des réseaux de distributions. Ce dernier mentionnant clairement dans son courrier (copie en annexe) que le test ne peut être refusé avançant l’article 169 du règlement technique pour la gestion des réseaux d’électricité.

Nous déplorons également le fait que ce soit le consommateur qui se voit IMPOSER de modifier son comportement et ce sans aucune ouverture préalable à la discussion. Tout est de nouveau « communiqué » de façon telle que les citoyens ne possédant pas de panneaux se voient contraints à certaines modifications à cause des propriétaires de panneaux photovoltaïques. De nouveau, les prosumers nous semblent  pointés du doigt !

Des questions se posent également sur une modification imposée aussi brutale d’encourager une consommation supplémentaire durant les heures de fortes demandes en électricité. Comment se comportera le réseau si d’avance ce test devait être généralisé et ceci couplé avec d’éventuels arrêts pour entretien ou réparation de certains réacteurs nucléaires ? Qu’en sera-t-il durant les froides journées d’hiver, période durant lesquelles la demande est particulièrement forte ? Nous redoutons dès lors une plus forte dépendance à l’importation d’électricité à haut prix en provenance des pays voisins.

Le CA de l’Asbl TPCV fait également remarquer que l’intercommunale(IDEG) au sein de laquelle se déroule ce « test » a réalisé sur l’exercice 2012 un bénéfice avant impôt de plus de 15 millions d’euros. De fait, nous préconisons que dans le cadre d’un développement et d’une approche globale de l’énergie renouvelable, une importante part de ces bénéfices soit affectée à une adaptation profonde du réseau de distribution permettant un meilleur transfert des flux et de facto, une meilleure stabilité du réseau.

En pratique, l’adhésion à notre Asbl est possible :

Page facebook : « Touche pas à mes certificats verts »

Les statuts reprenant le but social ainsi que le fonctionnement de cette ASBL  sont également consultables sur son site web (https://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be/ )

L'équipe TPCV

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31/05/2013: Communiqué de presse

Suite à la publication ce jeudi 30 mai du communiqué de presse du gouvernement wallon concernant la traduction juridique de l’accord SOLWATT ainsi que l’approbation de la tarification progressive et solidaire.

Le conseil d’administration de l’Asbl TPCV regrette que la traduction juridique annoncée par le  gouvernement wallon débouche sur un effet rétroactif des accords pris avec les « prosumers » possédant des panneaux photovoltaïques dont le bon de commande a été signé avant le 01/12/2011(sous régime d’octroi de certificats verts durant 15 années). Ces derniers  se voient purement et simplement privés de 5 années de certificats verts.

Nous ne pouvons également que constater la tendance du gouvernement wallon de tenter de diviser sa population ; tout d’abord entre propriétaires et non propriétaires de panneaux photovoltaïques ensuite entre « prosumers » se trouvant dans des régimes différents d’octroi de certificats verts. Nous estimons cette attitude indigne d’une autorité censée représenter l’ensemble de ses administrés.

Le conseil d’administration de l’Asbl TPCV remarque avec étonnement la disparition pure et simple de la période de rentabilité annoncée à grand renfort de communication par le gouvernement wallon ces dernières semaines. Période après laquelle le rendement des panneaux photovoltaïques diminue et où des investissements supplémentaires sont hautement probables (remplacement onduleur).

En outre, le communiqué de presse du gouvernement wallon stipule une série de mesures concernant la tarification progressive et solidaire. Une des mesures prévoit l’octroi à chaque ménage d’une allocation de 500kw/H par année. Nous appuyons cette décision censée réduire la facture du citoyen « non prosumer ». Nous nous réjouissons que d’après le communiqué, celle-ci s’applique à TOUS les citoyens, « prosumer » ou non. Une question se pose néanmoins : Quelle compensation sera perçue par le « prosumer » qui possède une installation lui permettant d’assurer son autonomie de consommation ?

En conclusion, le conseil d’administration de l’Asbl TPCV ne peut que constater l’obstination du gouvernement wallon à refuser à certains propriétaires de panneaux photovoltaïques d’obtenir ce qui leur avait été promis et ce sans autre forme de procès. La rétroactivité dénoncée ci-dessus  s’ajoute à la prochaine tarification (ou redevance ?) qui sera imposée par les gestionnaires des réseaux de distribution à TOUS les producteurs d’énergie verte se trouvant sous le plan SOLWATT. Constatant avec stupeur le franchissement de la « ligne rouge » par le gouvernement wallon concernant la rétroactivité, celle-ci  impactant des dizaines de milliers de foyers, le conseil d’administration accompagné de son conseil entreprendra tous recours possibles pour faire valoir les droits de ses 7000 membres déjà inscrits. Chiffre en constante augmentation.

En pratique, l’adhésion à notre Asbl est possible :

L'équipe TPCV.

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25/05/2013 : Communiqué du cabinet Misson

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts (ci-après TPCV) souhaite réagir face aux multiples publications parues ces derniers-temps concernant la production d’électricité au départ des panneaux photovoltaïques.

En notre qualité de conseils de l’ASBL et de ses membres, nous suivons évidemment de très près ces actualités.

Surtout, nous ne manquons pas de poser une première analyse juridique des mesures ainsi annoncées dans les médias. Cette analyse sera ensuite approfondie lorsque nous connaîtrons précisément les textes légaux destinés à transcrire ces mesures, qui sont aujourd’hui seulement projetées.

Nous ne communiquerons aucune information quelconque concernant les raisonnements juridiques que nous préparons. Ils seront discutés uniquement devant les juridictions qui seront saisies le cas échéant.

Nous souhaitons néanmoins formuler une réaction générale face aux interventions répétées,  émanant principalement des pouvoirs publics, de leurs représentants ou porte-paroles.

Les propriétaires de panneaux photovoltaïques, petits producteurs d’énergie verte, ont investi personnellement dans l’intérêt général : l’intérêt que nous avons tous à préserver notre environnement, notamment par le développement des énergies renouvelables.

Cet intérêt, ni la Région wallonne ni l’Etat fédéral ne peuvent en nier l’importance actuelle.

Les institutions européennes veillent de très près à la mise en œuvre de mécanismes favorisant de tels investissements de la population, et à l’interdiction faite par ailleurs aux autorités publiques de créer des obstacles à ce type d’investissement.

Les autorités publiques belges ont d’ailleurs eu parfaitement conscience de ces obligations européennes lorsqu’elles ont mis en place les incitants qui ont poussé tous les membres de l’ASBL à investir dans ce domaine. Les investissements de ces ménages ont entraîné la création, dit-on, de 3.000 emplois. Un petit miracle ! Merci pour eux !

Ce sont pourtant ces mêmes incitants qu’elles souhaitent aujourd’hui, directement ou indirectement, réduire à néant.

Les mêmes particuliers, qu’elles ont incités à investir à l’époque, elles les accusent aujourd’hui de n’avoir pas mesuré la réalité de l’investissement qu’ils posaient, et les conséquences qui seraient liées à leur production d’électricité verte.

Ces particuliers constatent pourtant que :

-         les incitants ont été mis en place par les autorités publiques sans réserve ;

-         aucune des mesures annoncées aujourd’hui n’a même été évoquée à l’époque, ce qui aurait pourtant permis à ces particuliers de minimiser en conséquence les avantages de leur investissement et donc de revoir leur décision d’investir ou non ;

-         aucune de ces mesures n’était prévisible puisqu’à l’époque où ils ont décidé de réaliser leur investissement, aucun texte ne les prévoyait ;

-         l’investissement de chacun d’eux a été, plus que légitimement, calculé en fonction de ces seuls incitants.

La Région wallonne reconnaît nettement avoir sous-estimé l’ampleur de l’engouement qu’allaient susciter les incitants mis en place. Les citoyens en prennent acte. Ils ne peuvent évidemment en assumer aucune responsabilité.

Les petits producteurs d’électricité verte, pas plus que les consommateurs finaux qui ne produisent pas eux-mêmes cette électricité, ne sont d’une quelconque manière à l’origine de la situation actuelle que l’autorité publique, seule, a permis de se réaliser.

La Région wallonne plaidera-t-elle qu’elle s’est trompée dans ses calculs ? Ou qu’elle ne les a, tout simplement, pas réalisés ?

Luc MISSON et Aurélie KETTELS
Avocats

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14/05/2013 : Communiqué du cabinet Misson concernant la taxe de 55€/Kwc

COMMUNIQUE

Comme vous le savez, de nouvelles mesures sont envisagées au niveau wallon, visant à prélever auprès de chacun d’entre vous, une forme de redevance proportionnelle à la puissance de votre installation.

Nous sommes d’ores et déjà occupés à réfléchir à la problématique, sur un plan juridique. La volonté est clairement de ne pas laisser cette mesure être adoptée sans contestation.

Vous serez évidemment tenus informés.

Pour la SPRL MISSON Bureau d’Avocats
Luc MISSON et Aurélie KETTELS