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Communiqué de presse

Dépôt de plainte auprès de la commission européenne.

Dans le cadre du processus de nomination des Directeurs de la CWaPE, l’ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts a décidé de s’adresser à la Commission européenne.
L’Union européenne impose en effet de fortes exigences en vue d’assurer l’indépendance des organismes régulateurs, notamment en matière d’énergie. Ces régulateurs se voyant confier des pouvoirs importants dans la gestion de politiques relevant des compétences communautaires, il est jugé primordial qu’ils ne subissent pas l’influence du monde politique, de quelque manière que ce soit.

Ainsi récemment, la Commission européenne a pris la décision de soumettre à la Cour de Justice de l’Union européenne, la problématique de l’indépendance de l’IBPT. Selon la Commission, les compétences confiées par le législateur belge au Conseil des Ministres ou au Gouvernement (possibilité d’annuler des décisions de l’IBPT ou pouvoir d’avaliser sa stratégie organisationnelle) limitent de manière inacceptable la liberté pour cet organisme de prendre les décisions qui lui reviennent en qualité de régulateur.

S’agissant de la CWaPE, c’est en termes de conditions et de procédures d’accès aux postes clés en son sein (essentiellement les postes de directeurs et de président) que la question de
l’indépendance de ce régulateur est posée.
C’est sous cet angle essentiellement que l’ASBL TPCV s’est adressée à la Commission européenne.
L’actualité récente a manifestement justifié que cette démarche soit posée. Il est plus que légitime de l’appréhender de manière concrète, afin de s’assurer que la CWaPE dispose de toute
l’indépendance requise pour exercer sa compétence en matière, notamment, de fixation des règles tarifaires d’utilisation du réseau électrique.

Les répercussions que les décisions ainsi prises par la CWaPE peuvent avoir sur tout citoyen suffisent du reste à justifier que l’Union européenne soit saisie de la question.

Fin du communiqué.

Pour la SPRL MISSON Bureau d’Avocats
Luc MISSON et Aurélie KETTELS

 

Nous faisons suite au communiqué de presse publié hier et repris par certains quotidiens ce samedi 16 mai 2015.

Nous demandons de la transparence et qu'il soit mis fin à l'ingérence qui touche un régulateur qui se doit d'être absolument neutre et indépendant. A fortiori lorsqu'il s'agit de postes clés comme, entre autres, celui de la direction de la Promotion de l'électricité verte. Poste qui influe directement sur des décisions qui touchent bon nombre de prosumers que nous représentons.

Nous estimons qu'un régulateur qui remet des avis et/ou décisions se doit de le faire de la façon la plus neutre qui soit.

Ceci ne constitue aucunement une attaque personnelle mais elle est diligentée dans un but profitable à l'ENSEMBLE de la population. Propriétaires de panneaux photovoltaïques ou non.

 

Recours contre la tarification de prélèvement réseau.

La conclusion des plaidoiries aura lieu près la cour d’appel de Liège en date du 02/06/2015 à partir de 13h30. Nous rappelons que les plaidoiries sont publiques.

 

Recours contre la réduction d’années d’octroi de certificats verts de 15 à 10 ans.

Nous rappelons qu’un recours contre la rétroactivité décidée par le gouvernement wallon fait actuellement l’objet d’un recours de l’Asbl TPCV au conseil d’état. Nous attendons l’avis de l’auditeur et ne manquerons pas de vous tenir informé dès qu’un calendrier nous sera parvenu.

 

Le conseil d’administration.

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L’Asbl Touche pas à mes certificats verts active sur le territoire bruxellois

L’Asbl Touche pas à mes certificats verts active sur le territoire bruxellois

FR :
Depuis la régionalisation des compétences en matière énergétique, les petits producteurs d’électricité verte sont confrontés à des législations différentes selon la région dans laquelle se situe leur domicile.

Soucieuse de préserver les droits et acquits des prosumers, le conseil d’administration de l’Asbl Touche pas à mes certificats verts a décidé d’accorder le statut de membres effectifs aux petits producteurs d’électricité verte présents sur le territoire bruxellois.

Ceci impliquera que les futurs membres bruxellois de l’Asbl Touche pas à mes certificats verts bénéficieront des mêmes protections et services que les membres présents sur le territoire wallon.

NL :
De vzw Touche pas à mes certificats verts is aanwezig en actief in het Brussels Gewest Sinds de regionalisering van de bevoegheid op het gebied van energie, zijn kleine producenten van groene elektriciteit geconfronteerd met verschillende wetten naargelang waar hun woning zich bevindt.

Bekommerd om de rechten prosumeurs te behouden, heeft de Raad van Bestuur van L’Asbl Touche pas à mes certificats verts besloten om de status van volwaardig lid toe te kennen aan kleine producenten van groene elektriciteit op het grondgebied van Brussel.

Dit zal betekenen dat de toekomstige Brusselse leden van de vzw L’Asbl Touche pas à mes certificats verts zullen van dezelfde bescherming en diensten genieten dan de bestaande leden in het Waalse Gewest leden.

Le conseil d'administration.

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Le Gouvernement Wallon veut diminuer le montant de l’amende sur les certificats verts non rendus par les fournisseurs d’électricité !

Le Gouvernement Wallon veut diminuer le montant de l’amende sur les certificats verts non rendus par les fournisseurs d’électricité !

L’ASBL TPCV a pris connaissance de la volonté du gouvernement wallon de réduire le montant de l’amende sur les certificats verts manquants dans son

PROJET D’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON MODIFIANT L’ARRÊTE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 30 NOVEMBRE 2006 RELATIF A LA PROMOTION DE L’ELECTRICITE PRODUITE AU MOYEN DE SOURCES D’ENERGIE RENOUVELABLES OU DE COGENERATION

Le montant de cette amende est actuellement de 100€. La volonté du gouvernement wallon est de ramener celui-ci à :

-          90€ pour les deux derniers trimestres de 2014.

-          80€ pour l’année 2015.

-          75€ pour l’année 2016.

Outre le mauvais signal environnemental envoyé, l’ASBL TPCV déplore que cette manœuvre aura de lourdes conséquences pour des milliers de prosumers ainsi que pour certaines entreprises d’un secteur déjà durement touché.

En effet, de nombreux prosumers se sont vu proposer au moment de la signature du bon de commande de leur installation photovoltaïque un contrat d’achat de leurs CV à un prix fixe durant plusieurs années. C’est entre autres le cas de milliers de partenaires de l’entreprise Greenwatch.

Bien que l’amende ne soit plus infligée à aucun fournisseur en raison de l’abondance de CV sur le marché, une clause de résiliation permettant de dénoncer le contrat en cas de modification significative du cadre législatif est très souvent présente dans les contrats liant ces entreprises (Greenwatch,…) et le fournisseur d’électricité qui achète leurs certificats verts.

En conséquence, toute diminution du montant de l’amende permettra à ce fournisseur de mettre un terme au contrat, laissant des entreprises comme Greenwatch (ou autres traders de certificats verts) dans l’obligation de faire valoir leur propre clause de résiliation prévue dans leurs contrats avec le bénéficiaire final (prosumers sous régime Solwatt).

Cette réduction du montant de l’amende aura également des conséquences dramatiques pour beaucoup de producteurs verts industriels, leur business plan (et les contrats d’achat de certificats verts) étant bâti sur un montant d’amende de 100€ par CV manquant.

L’Asbl TPCV demande donc au Gouvernement Wallon de ne pas approuver ce projet d’arrêté qui fragilisera encore un secteur déjà durement touché ces derniers mois et engendrera également un manque à gagner pour les producteurs Solwatt possédant un contrat avec une société d’achat de certificats verts.

Le conseil d'administration.

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Le compteur électrique ne tournera (presque) plus à l’envers pour les prosumers

Le compteur électrique ne tournera (presque) plus à l'envers pour les prosumers

La CWaPE (commission wallonne pour l’énergie) prône la quasi suppression du principe de compensation (compteur qui tourne à l’envers) pour les 120.000 détenteurs d’une petite installation de production d’électricité verte.

Concerne : proposition CD‐14b21‐CWaPE‐889 de "révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l’accès à ceux‐ci" rendue en application de l’article 13 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

Au travers de cette proposition, une modification d’article du règlement technique a particulièrement retenu notre attention. L’article 153§4 du précédent règlement mentionnait :

En BT avec relevé sur base annuelle, le producteur qui dispose d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA, certifiée et enregistrée comme installation de production d’électricité verte auprès de la CWaPE, peut bénéficier d’une compensation entre les prélèvements et les fournitures au réseau, pour chaque période comprise entre deux relevés d’index.

La CWaPE propose de le remplacer par le nouvel article 154 :

Uniquement en BT avec relevé sur base annuelle, le producteur qui dispose d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA, certifiée et enregistrée comme installation de production d’électricité verte auprès de la CWaPE, peut bénéficier d’une compensation entre l’énergie prélevée et l’énergie injectée dans le réseau, pour chaque période comprise entre deux relevés d’index.

Cette acceptation par le Ministre Nollet de la présente modification annihilerait en quasi-totalité le principe de compensation (ou compteur qui tourne à l’envers).

Sachant que l’acceptation de cette modification ne requiert aucun vote mais uniquement la signature du Ministre de l’énergie Nollet et du Ministre-président Demotte, l’Asbl TPCV demande une non-signature par les deux Ministres sus-mentionnés de la présente modification !

Le non-respect de cette demande consisterait en une nouvelle agression contre les 120.000 familles wallonnes ayant investi dans les énergies renouvelables sous l’encouragement du gouvernement wallon.

Ce même non-respect de cette demande entraînera une saisie immédiate de la juridiction compétente par l’Asbl TPCV, son conseil d’administration et ses membres en vue de faire valoir les droits de ces derniers !

Nous constatons que seuls d’obscurs intérêts financiers profitant aux lobbies intercommunaux résultent de ces changements soudains de la politique régionale en matière de promotion des énergies renouvelables.

Les 120.000 familles concernées deviennent donc des cibles de choix en vue de compenser la gestion hasardeuse du gouvernement wallon dans ce dossier depuis 5 années.

Cette fois, il est temps d'avertir vos voisins, connaissances, amis, ... des Changements à venir.

Quoiqu'il en soit, l'Asbl TPCV mettra TOUS les moyens nécessaires pour empêcher une telle spoliation de ses membres

Le conseil d'administration.

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TPCV – Lampiris

RACHAT DES CERTIFICATS VERTS

Chers membres effectifs et adhérents,

Vous avez été nombreux à nous interpeller ces derniers mois suite à l'allongement souhaité par Elia et le gouvernement wallon en matière de paiement des certificats verts.

En effet, le délai entre l'encodage sur l'extranet de la CWaPE et le paiement par Elia se situe actuellement entre 100 et 120 jours maximum.

Une solution a été dégagée et la société LAMPIRIS s'est engagée à racheter les certificats verts aux membres de l'Asbl TPCV au prix de 65€ et ce dans un délai de 10 à 30 jours maximum, que les membres de TPCV soient clients de LAMPIRIS ou non !

Toutes les informations pratiques vous seront communiquées sous peu.

Aussi, au travers de cette offre, LAMPIRIS a tenu à marquer son soutien aux "prosumers" que nous sommes et à s'impliquer encore un peu plus dans un monde plus vert.

Aussi, lorsque cela fait de longs mois que nous sommes pointés du doigt comme étant les principaux responsables de l'augmentation de la "surcharge d'Elia", nous osons espérer que cette mesure permettra de faire cesser cette communication du fait de la non application du prix régional garanti à charge de cette dernière.

Le conseil d'administration.

http://www.lampiris.be/fr/blog/lampiris-touche-pas-mes-certificats-verts

http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20140225_00439228

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29/11/2013: Communiqué de presse

La Cour d’appel de Bruxelles vient de donner tort à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (la CREG) dans le cadre du litige qui l’opposait à PV Vlanderen. Il s’agissait d’une contestation relative la tarification imposée aux prosumers par les gestionnaires de réseau néerlandophones et validée par la CREG.

Cette procédure a manifestement justifié que la CREG place en suspens le dossier similaire de la tarification en Région wallonne.

Aujourd’hui, les prosumers sont évidemment en attente de recevoir enfin des informations claires à ce sujet.

Contraints néanmoins de faire face depuis des mois, à des informations imprécises voire contradictoires, ils ont décidé de faire entendre leur voix, par l’intermédiaire de l’ASBL TPCV, auprès des autorités européennes.

C’est ainsi que par une plainte adressés à la Commission des Pétitions du Parlement européen ce 29 novembre 2013, ils sollicitent l’avis de celle-ci quant à la compatibilité aux exigences européennes, des règles projetées d’une part par les gestionnaires de réseau, et d’autre part par les autorités publiques, Région wallonne en tête.

L’Union européenne dispose de compétences fondamentales pour appréhender l’évolution du marché de l’énergie verte, et s’assurer que les intérêts des différents acteurs de ce marché sont respectés.

L’ASBL TPCV espère donc ainsi que la Commission des Pétitions  pourra lui apporter des réponses claires et précises quant à la légalité, au regard du droit européen, des mesures qui, sans avoir encore été adoptées, ont d’ores et déjà engendré par leur simple annonce, des conséquences dramatiques pour le secteur du photovoltaïque, et notamment pour les prosumers.

Asbl « Touche pas à mes certificats verts »
 

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18/09/2013: Convention de partenariat entre Wikipower et l’ASBL Touche pas à mes certificats verts

Convention de partenariat entre la Sprl Wikipower et l'ASBL Touche pas à mes certificats verts

Soucieuse d’offrir un nouveau service à ses membres, l’ASBL TPCV a conclu une convention de partenariat avec la Sprl WIKIPOWER.

Grâce à ce partenariat, les membres de l’ASBL TPCV pourront profiter de l’expertise de Wikipower en matière d’achats groupés. Dans un premier temps, ces achats groupés porteront sur les combustibles renouvelables (pellets, bois de chauffage…), les ampoules à technologie LED et les travaux d'isolation d’habitation.

A cette fin, une plate-forme informatique commune a vu le jour à l’adresse www.tpcv-energie.be

Dès ce 18 septembre 2013, les membres pourront s'y inscrire pour se voir proposer une offre avantageuse négociée par Wikipower. Bien entendu, chaque membre pourra, en toute liberté, accepter ou non l'offre qui lui sera faite.

Les inscriptions concernant les pellets et le bois de chauffage seront clôturées le 30 octobre 2013 tandis que celles concernant l’achat groupé de lampes à technologie LED et de travaux d'isolation des bâtiments seront clôturées le 30 novembre.

Étant donné la qualité de son partenaire (Wikipower), l’ASBL Touche pas à mes certificats verts a trouvé l’interlocuteur idéal répondant à trois souhaits bien précis formulés par le conseil d’administration de l’ASBL TPCV :

-          Wikipower assurera la gestion administrative du partenariat.
-          Wikipower assurera le suivi des commandes et les appels d’offres.
-          Wikipower ne facture pas ses services aux membres ni à l'ASBL TPCV.

À la demande expresse de l’ASBL TPCV, toutes les commissions financières revenant à cette dernière seront déduites du prix final des marchandises commandées par ses membres. De facto, le souhait de l’ASBL TPCV de ne percevoir aucune rentrée financière résultant de ce nouveau service a été rencontré, au bénéfice intégral de ses membres effectifs ou adhérents.

Ce partenariat a été mis sur pied dans un double but:

1) permettre à chacun de bénéficier de combustibles renouvelables au meilleur prix mais également de faire diminuer drastiquement sa consommation d’électricité et de ce fait éviter d'être pénalisé par la tarification progressive, solidaire et familiale (TPSF ou réforme des "500 kWh gratuits)

2) permettre aux membres de l’ASBL TPCV de récupérer le montant de sa cotisation au travers de ces offres promotionnelles tout en continuant à bénéficier des services et du soutien de cette même ASBL qui nous vous le rappelons est avant tout la vôtre.

Quelques informations très utiles

Comme vous l'avez certainement découvert ces derniers jours par voie de presse, le gouvernement wallon a confirmé en 2ème lecture au conseil des ministres sa volonté de réduire la durée d'octroi des certificats verts de 15 à 10 ans.
Soit une perte de 5 années par rapport aux engagements pris par le gouvernement wallon à l'encontre des personnes ayant commandé leur installation avant le 30/11/2011.

Nous observons également un manque de clarté quant à la participation des prosumers à la TPSF (tarification progressive solidaire et familiale).

L'inquiétude et le flou sont toujours de mise quant à la volonté du gouvernement fédéral de revoir de manière directe ou déguisée le revenu cadastral des habitations munies de panneaux photovoltaïques.

Enfin, comme vous le savez sans doute, la tarification prosumers est plus que jamais d'actualité avec une date d'introduction prévue d'après nos informations au 01/01/2014, bref dans moins de 4 mois... Vous pouvez calculer quel sera le montant annuel que vous devrez acquitter via notre simulateur présent sur notre site web. (Lien vers le simulateur)
Il est important de souligner que contrairement aux informations qui ont parfois circulé, cette tarification s'appliquera en fonction de la puissance de votre onduleur, sans dérogation aucune et devra être acquittée annuellement. Cette tarification comprendra 21% de TVA.

L'ASBL TPCV a déjà mis à l'étude l'ensemble de ces dossiers chez son conseil, le cabinet Misson. L'ASBL TPCV utilisera tous les recours en justice possibles si une ou plusieurs de ces mesures venaient à être concrétisées au travers de la publication d'un texte de loi. Et ce au bénéfice de ses membres.

Vous le comprenez, la mobilisation est plus que jamais de mise. Nous nous devons d'être plus nombreux encore en vue de faire entendre nos souhaits et de nous affirmer comme interlocuteur incontournable concernant toute réforme envisagée qui toucherait nos foyers et nos croyances en un monde plus propre et plus vert.

Le conseil d'administration de l'ASBL TPCV.

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16/09/2013: Communiqué de presse

Le Ministre wallon de l’énergie snobe certains « prosumers » en difficulté.

En date du 07 août 2013, le conseil d’administration de l’Asbl TPCV a interpellé le Ministre wallon de l’énergie, Monsieur Jean-Marc Nollet, sur la problématique rencontrée par de nombreux clients d’une société de placement de panneaux photovoltaïques (solar and co).

Intégralité du courrier envoyé le 07 août 2013 au Ministre Jean-Marc Nollet.

                        Monsieur Le Ministre,

Notre Asbl « Touche pas à mes certificats verts » (TPCV)  est de plus en plus sollicitée par ses membres qui ont opté pour un contrat « tiers investisseurs » avec des sociétés dont certaines paraissent jour après jour peu honnêtes envers leurs clients.

Je pense que vous avez eu vent de ces pratiques.

Puis-je vous remettre en mémoire la question écrite de monsieur le Député-Bourgmestre de Namur,  Maxime Prévost,  qui vous avait interpellé à ce sujet en date du 17 mai 2013 et visait l’entreprise Solar and Co.

Votre réponse à cette interpellation du 11 juin 2013 était la suivante : « J'ai bien pris connaissance de la question écrite relative à la suspension des remboursements de l'entreprise Solar and Co. Toutefois, la réponse nécessite des compléments qui, à l'heure actuelle, ne me sont pas encore parvenus. Je m'attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d'ici peu. »

A notre connaissance, aucune autre réponse ne fut fournie depuis lors.

Vous comprendrez que devant l’extrême désarroi dans lequel se trouvent ces familles, le conseil d’administration de l’Asbl TPCV ne peut rester insensible et estime qu’il est grand temps que le pouvoir politique se positionne clairement et prenne les décisions adéquates et attendues de tous. Il est aussi fortement souhaitable d’envisager de retirer les agréments à ces sociétés et de mettre en place avec  « Renewable Business Facilitator » (RBF) un règlement d’ordre intérieur. Est-il nécessaire de préciser que ce type de supercherie devient insupportable et pénalise aussi bien le secteur, que les citoyens possesseurs de panneaux photovoltaïques et in fine, l’ensemble des citoyens wallons.

Aussi, nous demandons que le gouvernement prenne les mesures en urgence pour permettre à la CWaPE de bloquer les comptes « verts » de ces sociétés aux premiers signes avérés de non-respect des contrats vis-à-vis de leurs clients.

Une réunion avec « Renewable Business Facilitator »  (RBF) s’impose afin de travailler à un projet commun qui devrait permettre de trouver une solution à ce genre de pratique que nous qualifierons de préjudiciable.

Dans l’attente de vous lire, recevez Monsieur le Ministre, mes salutations respectueuses.

Pour l’Asbl TPCV
Régis FRANCOIS
Président.

 

A ce jour, l’Asbl TPCV doit malheureusement constater qu’outre un accusé de bonne réception de ce courrier, aucune réponse ne nous a été fournie par le Ministre wallon de l’énergie.

Si cette problématique concerne quelques sociétés, il est heureux qu’elle ne concerne pas toutes les entreprises ayant eu recours au système tiers-investisseurs ou tiers-payant.

Entretemps, la situation de nombreux ménages se dégrade à cause du
non-respect des obligations, pourtant contractuelles, de plusieurs sociétés. Malgré cette problématique qui touche plusieurs milliers de foyers en Wallonie, il est navrant de constater que le Ministre Nollet donne l’impression de s’en laver les mains, à moins que ce ne soit plus qu’une impression et qu’il se focalise sur un projet qui sortira ces effets seulement en 2015 au lieu d’aider plusieurs milliers de ses administrés touchés par des dépenses inattendues.

L’Asbl TPCV a pourtant à maintes reprises tiré la sonnette d’alarme via le courrier précité, lors d’une rencontre avec la CWaPE ou encore par voie de presse. En vain.

Le Ministre Nollet et le gouvernement wallon étant plus prompts à fuir une réalité dont ils sont pourtant largement responsables.

Nous nous permettons de leur rappeler que cette situation catastrophique est due d’une part à une communication contradictoire et inappropriée, véhiculée par le gouvernement Wallon depuis le mois de mars et d’autre part à un incompréhensible vide juridique qui aurait pu éviter la situation actuelle.

Enfin, nous constatons que ces installateurs « cow-boys » dixit les Ministre Nollet et le Ministre président Demotte figurent toujours sur la liste des sociétés agréées pour placer des panneaux photovoltaïques alors que plusieurs dizaines de famille sont toujours en attente de la fourniture de leurs panneaux. Des milliers d’autres devant faire face, seules, au remboursement de leurs mensualités. Ceci étant la résultante d’un manque évident de volonté décisionnelle et de clairvoyance.

L’évidente conclusion est que le sort des petits producteurs d’énergie verte ne représente aux yeux des décideurs wallons aucune priorité.

Le conseil d'administration TPCV

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24/07/2013 : Communiqué de presse

En date du 17 juillet 2013, un membre de notre Asbl nous a tenu informés d’une lettre lui étant adressée en provenance directe de son fournisseur d’électricité.

Au travers de la lecture de ce courrier, l’Asbl TPCV constate qu’un fournisseur d’électricité wallon averti d’ores et déjà ses clients qu’une « redevance » serait due pour sa possession de panneaux photovoltaïques depuis le 01 janvier 2013 !

Intégralité du courrier reçu de notre membre:

Chère cliente,  cher client,

Fin 2012,  la Commission  de Régulation   de l'Electricité   et du Gaz (CREG) a approuvé   l'introduction d'une  nouvelle   redevance  sur la production   décentralisée.

Depuis le 1er janvier 2013, une taxe sur les installations de production décentralisée, comme par exemple les panneaux photovoltaïques, est entrée en vigueur. Cette redevance est d'application  sur les installations ayant une puissance inférieure à 10 kVA.

 Elle est calculée sur base de trois facteurs:

1.  la puissance de l'installation  (kVA)
2.   la redevance appliquée par le gestionnaire de réseau (EUR par kVA)
3.   la période sur laquelle porte votre régularisation calculée en nombre de jours à partir du 1/1/2013.

Le calcul appliqué sur votre régularisation est le suivant: Puissance(kVA) x Redevance(fUR par kVA) x [Nombre de jours depuis le 1/1/2013/365J

A partir de votre prochaine facture d'acompte, la somme totale annuelle de cette rétribution  sera répartie sur toutes les factures d'acompte de l'année en question.

Le montant de votre facture d'acompte pour l'électricité  va donc augmenter. Ceci vous évitera cependant d'avoir une régularisation élevée suite à votre relevé annuel.

Nous vous invitons à consulter le site de la VREG,le régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité  (www.vreg.be).

Salutations distinguées,

L'équipe XXXXXXXX

Que pouvons-nous en conclure ?

L'asbl TPCV constate que ce fournisseur fonde sa demande sur un avis de la CREG sans en communiquer les références. Il est donc impossible au destinataire de prendre connaissance de cet avis et de se positionner en conséquence adéquatement face à la demande de son fournisseur.

Par ailleurs, le courrier parle d'une redevance, laquelle est en principe de compétence régionale, tandis que l'avis fondant cette redevance émanerait de la CREG, régulateur fédéral. Ce seul élément permet de mettre en doute le fondement de la réclamation du fournisseur, d'autant qu'un simple avis de la CREG, même adopté dans son champ de compétence, ne suffit de toute façon pas en principe à fonder une décision.

Ensuite, le fournisseur conseille au destinataire du courrier de prendre contact avec la VREG, soit le régulateur flamand. A nouveau, la cohérence du fondement de la réclamation fait défaut.

Encore, le courrier du fournisseur parle de redevance, comme déjà précisé, puis de taxe. Ces termes recouvrent pourtant des réalités parfaitement différentes en droit, de sorte que cet élément ajoute un nouveau motif d'incompréhension.

Sur son site web, ce fournisseur évoque l'existence de cette redevance, taxe ou tarification (?...) comme étant une chose acquise depuis le 1er janvier 2013 alors qu'aucune norme n'a été votée du côté wallon.

Redevance ? Taxe ? Tarification ? … Les doutes de l’Asbl TPCV étaient bel et bien fondés quant à l’ambiguïté d’utiliser uniformément le terme correct quant à cette « nouveauté » ayant pour seul but de prélever des millions d’euros chez les petits producteurs d’énergie verte et de les reverser dans les caisses des communes wallonnes, principales actionnaires des GRD.

En conséquence de ce manque flagrant de clarté, de l’ambiguïté et de l’opacité qui entoure ce courrier, l’Asbl TPCV conseille dans un premier temps à TOUS ses membres qui en ont la possibilité, de supprimer les domiciliations bancaires ouvertes au nom d’un fournisseur d’électricité sur leur compte en banque et ce afin de s’assurer de ne pas payer une redevance non officielle.

De plus, l’Asbl TPCV  a demandé en urgence à son conseil de rédiger un courrier de contestation en bonne et due forme. Ce courrier sera mis à la disposition de chaque membre effectif ou adhérent de l’Asbl TPCV via son espace personnel et ce dans les meilleurs délais.

Le conseil d'administration de l'Asbl TPCV.

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08/07/2013 : Communiqué de presse

Indignation, stupéfaction, scandale et acharnement, tels sont les mots qui viennent à la bouche des membres de l’ASBL TPCV suite à l’annonce d’une éventuelle adaptation du revenu cadastral liée à la possession de panneaux photovoltaïques !

Les sites web et la page Facebook de l’ASBL TPCV ont été littéralement pris d’assaut ce 05 juillet 2013 suite à l’annonce parue dans la presse faisant état de cette possible augmentation du revenu cadastral. Les commentaires y liés et les actions de terrain proposées par les membres ont été à la hauteur de l’indignation provoquée par cette annonce.

Arrivent en tête des réactions :

  • Le démantèlement pur et simple de l’installation dès son amortissement réalisé !
  • Des actions de coupures des installations généralisées à des instants coordonnés !
  • Une implication citoyenne visant à un changement drastique en vue des élections de 2014 !

Depuis le mois de février 2013, les détenteurs de panneaux photovoltaïques font l’objet de stigmatisation et d’un acharnement vexatoire qui a mis leur patience à rude épreuve et estiment dès lors que la coupe est pleine !

Voici une liste non-exhaustive des mesures et/ou contre-mesures annoncées par nos gouvernants et, ce, dans la confusion la plus totale:

  • 19 mars 2013 : annonce par le ministre président du gouvernement wallon de la baisse du prix du CV (40€ au lieu de 65€)
  • 28 Mars 2013 : Annonce d’un accord du gouvernement wallon pour un retour « à un niveau de rendement acceptable de 7% pour les investisseurs SOLWATT »
  • 15 Mai 2013 : Annonce d’une tarification (redevance ?) par les GRD pour les installations PV (sur base de la puissance installée !!!)
  • 22 mai 2013 : Annonce du gouvernement wallon relatif à la récupération des « gains solaires excessifs » perçus par les détenteurs d’installation photovoltaïque.
  • 30 mai 2013 : Annonce d’un accord du gouvernement sur la modification du plan SOLWATT (10 ans de CV à 65€ au lieu de 15 ans à 65€)
  • 4 juillet 2013 : Annonce du GW sur la réduction de ses objectifs d’énergie éolienne. « Cette réduction des ambitions wallonnes devant être compensée par un recours plus important à la biomasse et au photovoltaïque, afin de respecter les engagements pris vis-à-vis de l’Europe !!! » Le GW a la mémoire courte, il oublie qu’il a mis dans les pires difficultés le secteur du photovoltaïque de par ses non-décisions et sa communication hasardeuse. Ces prises de position et ses revirements complets témoignent pour le moins d’une absence totale de vision à long terme de la politique énergétique wallonne. Cette dernière entrainant les sociétés du secteur dans une vague de licenciement sans précédent. Ceci ayant de graves conséquences sur les engagements pris par certaines sociétés vis-à-vis de leurs clients.
  • 5 juillet 2013 : Annonce de la possibilité de l’augmentation du RC pour les détenteurs de panneaux PV. Annoncé que l’existence d’une installation PV sur un bâtiment en augmente la valeur est un leurre, en effet, qui voudrait acquérir ce type de bien dont l’équipement en toiture ne peut, à l’heure actuelle, ne lui apporter que des déboires (taxes, tarification (redevance ?), revenu cadastral augmenté, pannes, maintenance, démontage, recyclage, remise en état de la toiture, …)

Cette éventualité d’augmentation de revenu cadastral pour les détenteurs de panneaux photovoltaïques, outre donner un nouveau  coup de grâce au secteur, serait en contradiction avec la circulaire No 3/2010 du 22/10/2010 émise par le Service Public Fédéral Finances.

Qui osera encore investir dans un plan « Qualiwatt » ou autre dont les conditions peuvent, à tout moment, être modifiées par son géniteur et/ou par d’autres acteurs (GRD, …) ?

Le secteur du photovoltaïque sera bientôt à l’arrêt et ce que notre Ministre de l’énergie omet de dire c’est que cette fois ci, « l’annulation et la baisse drastique des commandes », la multiplication des faillites des installateurs de panneaux photovoltaïques et les perspectives d’avenir désastreuses ne sont pas dues à un changement de régime mais à une PERTE TOTALE DE CONFIANCE du particulier vis-à-vis des mesures envisagées par les acteurs décisionnels (gouvernement wallon, gestionnaires de réseaux) en matière d’énergies renouvelables.

Les membres de TPCV sont indignés par cette gestion du dossier PV qui manque de sérieux, d’analyse et de vision à long terme. Ce flou artistique n’est pas digne d’une gouvernance qui se dit responsable et soucieuse du bien-être de tous.

Nous constatons également que les textes censés « améliorer (sic) » ou « assainir (re-sic) » le marché du photovoltaïque tardent à paraître. Le gouvernement wallon joue t’il la montre en vue des futures élections de 2014 ou comme l’ont stipulé Mtre Kettels et Mtre Misson dans une interview datant du 14 juin 2013, sont-ils confrontés au « vide total » concernant leur vision ou une éventuelle décision ?

Quoiqu’il en soit, le conseil d’administration de TPCV constate que tant le secteur photovoltaïque que les possesseurs de panneaux se trouvent être les victimes des dégâts collatéraux engendrés par une guerre de communication entre majorité et opposition au sein du gouvernement wallon.

En conséquence de ce véritable harcèlement vécu par les détenteurs de panneaux photovoltaïques, le conseil d’administration de l’Asbl TPCV appuyé par ses 9000 membres prendra toutes mesures nécessaires pour faire valoir les droits des de ces derniers devant toute juridiction dont son conseil, le cabinet Misson, jugera utile d’introduire une procédure.

En pratique, l’adhésion à notre Asbl est possible :

Page facebook : « Touche pas à mes certificats verts »

Les statuts reprenant le but social ainsi que le fonctionnement de cette ASBL  sont également consultables sur son site web (https://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be/ )

L’équipe TPCV