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28-10-2015 – Paul Magnette admet la rétroactivité, le « coup de canif » dans le contrat

Paul Magnette admet la rétroactivité, le "coup de canif" dans le contrat et nous explique (ou tente de justifier) les motifs de la prise de décision du gouvernement wallon.

Ca se passait ce mercredi 28/10 aux alentours de 20h55 en direct sur la RTBF.

Nous vous laissons juger de la pertinence de ses explications.

Regardez...

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Communiqués

Communiqué de presse

Dépôt de plainte auprès de la commission européenne.

Dans le cadre du processus de nomination des Directeurs de la CWaPE, l’ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts a décidé de s’adresser à la Commission européenne.
L’Union européenne impose en effet de fortes exigences en vue d’assurer l’indépendance des organismes régulateurs, notamment en matière d’énergie. Ces régulateurs se voyant confier des pouvoirs importants dans la gestion de politiques relevant des compétences communautaires, il est jugé primordial qu’ils ne subissent pas l’influence du monde politique, de quelque manière que ce soit.

Ainsi récemment, la Commission européenne a pris la décision de soumettre à la Cour de Justice de l’Union européenne, la problématique de l’indépendance de l’IBPT. Selon la Commission, les compétences confiées par le législateur belge au Conseil des Ministres ou au Gouvernement (possibilité d’annuler des décisions de l’IBPT ou pouvoir d’avaliser sa stratégie organisationnelle) limitent de manière inacceptable la liberté pour cet organisme de prendre les décisions qui lui reviennent en qualité de régulateur.

S’agissant de la CWaPE, c’est en termes de conditions et de procédures d’accès aux postes clés en son sein (essentiellement les postes de directeurs et de président) que la question de
l’indépendance de ce régulateur est posée.
C’est sous cet angle essentiellement que l’ASBL TPCV s’est adressée à la Commission européenne.
L’actualité récente a manifestement justifié que cette démarche soit posée. Il est plus que légitime de l’appréhender de manière concrète, afin de s’assurer que la CWaPE dispose de toute
l’indépendance requise pour exercer sa compétence en matière, notamment, de fixation des règles tarifaires d’utilisation du réseau électrique.

Les répercussions que les décisions ainsi prises par la CWaPE peuvent avoir sur tout citoyen suffisent du reste à justifier que l’Union européenne soit saisie de la question.

Fin du communiqué.

Pour la SPRL MISSON Bureau d’Avocats
Luc MISSON et Aurélie KETTELS

 

Nous faisons suite au communiqué de presse publié hier et repris par certains quotidiens ce samedi 16 mai 2015.

Nous demandons de la transparence et qu'il soit mis fin à l'ingérence qui touche un régulateur qui se doit d'être absolument neutre et indépendant. A fortiori lorsqu'il s'agit de postes clés comme, entre autres, celui de la direction de la Promotion de l'électricité verte. Poste qui influe directement sur des décisions qui touchent bon nombre de prosumers que nous représentons.

Nous estimons qu'un régulateur qui remet des avis et/ou décisions se doit de le faire de la façon la plus neutre qui soit.

Ceci ne constitue aucunement une attaque personnelle mais elle est diligentée dans un but profitable à l'ENSEMBLE de la population. Propriétaires de panneaux photovoltaïques ou non.

 

Recours contre la tarification de prélèvement réseau.

La conclusion des plaidoiries aura lieu près la cour d’appel de Liège en date du 02/06/2015 à partir de 13h30. Nous rappelons que les plaidoiries sont publiques.

 

Recours contre la réduction d’années d’octroi de certificats verts de 15 à 10 ans.

Nous rappelons qu’un recours contre la rétroactivité décidée par le gouvernement wallon fait actuellement l’objet d’un recours de l’Asbl TPCV au conseil d’état. Nous attendons l’avis de l’auditeur et ne manquerons pas de vous tenir informé dès qu’un calendrier nous sera parvenu.

 

Le conseil d’administration.

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Communication aux membres

Assemblée générale 2015 en podcast

Vous trouverez ci dessous le podcast de l'assemblée générale 2015.

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Communication aux membres

Convocation AG 2015

Convocation

Le Conseil d’Administration de l’Asbl TPCV a le plaisir de vous convier à son Assemblée Générale qui se tiendra le 21 mars 2015 au WEX (Wallonie Expo) de Marche-en-Famenne à 14H00.

Ordre du jour

  • Présentation des actions et des activités 2014 de TPCV par Monsieur Régis FRANCOIS, Président de TPCV
  • Présentation des comptes de l’Asbl TPCV et du rapport des vérificateurs aux comptes par Monsieur Joël ELSHOUT, Administrateur et Trésorier de TPCV
  • Résultats des votes
  • INTERVENANT         à déterminer
  • Maître Luc MISSON et Aurelie KETTELS du cabinet Misson exposeront la teneur des actions en cours dont le recours contre la diminution de la période d’octroi de CV de 15 à 10 ans et le recours contre la Tarification (Cour d’appel de Liège).
  • Break
  • Maître Francois ETIENNE du cabinet Boplaw       et Maître Aurélie KETTELS du cabinet Misson : Les membres « sans panneaux » et les membres face à des sociétés en faillites ou en grandes difficultés.
  • Séance de Questions /Réponses avec le CA de TPCV, le cabinet Misson et le cabinet Boplaw.
  • Monsieur Régis FRANCOIS, Président de TPCV, tirera les conclusions.

 

INSCRIPTION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Pour assister à l’AG, vous devez vous inscrire via votre espace membre personnel.

Afin de permettre au maximum de membres de pouvoir assister à l’AG, vous ne pouvez venir qu’au maximum à 2 personnes. Par retour de mail, vous recevrez une confirmation de votre inscription. Cette confirmation vous sera demandée à votre arrivée à l’AG.

Vu le succès rencontré l'année passée, 500 places supplémentaires ont été mises à disposition, ne tardez pas à vous inscrire.

Rappel: Un système de co-voiturage est organisé sur l'espace membre
Votes (Membres effectifs 2014 uniquement)

Le vote porte sur:
1. Démissions de 2 administrateurs
2. Approbation des comptes
3. Décharges aux administrateurs et aux réviseurs aux comptes?
Vous disposez dès à présent de la possibilité de voter via votre espace membre personnel. Les membres qui ne disposent pas d’accès au site TPCV pourront voter par courrier.

La présentation des différents résultats des votes aura lieu lors de l’Assemblée générale du 21/03/2015.

Comptes annuels et Budget 2015

Vous pouvez retrouver les comptes annuels simplifiés 2014 et le budget 2015 dans votre espace membre.

Tous les détails seront transmis lors de l'Assemblée Générale et retranscrits dans le PV de celle-ci.

 

Le conseil d’administration de l’Asbl TPCV.

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Actualités

Lettre d’information n° 13

Recours contre la tarification de prélèvement.

Le 12 septembre 2014, l’Asbl TPCV a introduit un recours contre la tarification de prélèvement souhaitée par la CWaPE et les gestionnaires de réseaux de distribution électrique.

Ce recours vise à lutter contre l'instauration souhaitée d'une tarification de prélèvement de l'électricité sur le réseau (réduction de la valeur de la compensation => compteur qui tourne à l'envers)
Le recours porte notamment sur:

- L'illégalité de la décision touchant à la composition du comité de direction de la CWaPE. L'organe n'étant entre autre, pas valablement composé.

- La répartition des compétences - Régional et fédéral

-La violation du règlement technique

-La violation des exigences de motivation - article 50 du décret du 12 avril 2001

- Et d'autres points encore...

Le recours a été déposé au nom des membres du conseil d'administration de l'Asbl TPCV.

Si vous désirez prendre la mesure du montant que ces institutions comptent nous faire payer, une simulation peut être réalisée directement sur notre site web via le lien suivant : https://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be/simulateur-tarif-prosumer-frame/

 

A ce jour, plus de 10.000 membres sur un total actuel de 17.500 ont décidé de joindre leur nom à ce recours, ceci constitue d’ores et déjà le plus grand recours collectif de l’histoire de notre pays.
Pour les personnes qui ne sont pas encore membre de l'Asbl TPCV, IL N'EST PAS TROP TARD. 
Elles peuvent encore nous rejoindre en remplissant le formulaire d'adhésion sur notre site internet, nous leur ferons parvenir les formulaires nécessaires (mandats à signer) directement par courrier dès que leur dossier sera complet.
https://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be/devenir-membre-de-l-asbl/



L'Asbl TPCV prendra en charge tous les honoraires, frais de procédure et frais de justice.

 

Réduction du nombre d’années d’octroi des certificats verts de 15 à 10 ans.

Ils ont osé...

Cette fois c'est maintenant officiel, le gouvernement wallon a actionné le levier de la honte, celui qui transforme une région d'un des pays fondateur de l'Europe en un "no man's land" en matière de sécurité juridique.

Le Gouvernement wallon a donc décidé de poser le geste de revenir sur son engagement d'octroyer 15 années de certificats verts à 79.000 foyers wallons. Plus concrètement, si vous avez commandé des panneaux photovoltaïques sous le plan solWatt et payé un acompte avant le 30/11/2011, vous êtes concerné. Vous n’avez plus droit qu’à 10 années de certificats verts !

Aujourd'hui ce même gouvernement a démontré qu'il n'était pas le gouvernement de tous les wallons mais bien celui de tous les dangers.

Au delà du dossier des certificats verts, c'est toute la démocratie qui tremble sur ses bases. Ces personnes vont imposer la rétroactivité à 79.000 foyers pour masquer leurs incroyables carences décisionnelles.

Nous ne le répéterons pas assez, la mobilisation doit être maximale.

L'Asbl TPCV introduira un premier recours dans le courant de la première quinzaine de décembre 2014 et ce au nom de l'Asbl et/ou de ses membres effectifs. C’est le cabinet Misson qui défendra nos intérêts.

Aussi, nous demandons aux futurs membres ou aux membres adhérents de régulariser leur situation au plus vite, les choses sérieuses commenceront dans les prochains jours et risquent de durer durant de nombreuses années. Il est bien évident que celles et ceux qui le désirent peuvent encore nous rejoindre et participer activement à la défense de leurs droits.

Ils l'ont fait, sans vergogne et avec le sourire.

Nous leur répondrons avec force, cohésion et ténacité.

Afin de mobiliser le plus de monde possible et de sensibiliser l’ensemble des foyers floués, un flyer informatif a été réalisé. Merci de le partager avec vos collègues, voisins, amis, famille,… https://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be/tracts/

 

L’Asbl TPCV est une véritable organisation sans but lucratif, nous rappelons que les statuts mentionnent clairement le bénévolat intégral et immuable des 10 administrateurs. La transparence a toujours été une volonté claire et avouée de notre organisation.

Les statuts sont consultables dans leur intégralité sur notre site web via le lien suivant : https://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be/wp-content/uploads/2014/05/Statuts-ASBL-publi%C3%A9s-au-moniteur.pdf

 

En conclusion, ne doutez jamais qu’un petit groupe d’individus conscients et engagés puisse changer le monde. C’est de cette façon que cela s’est toujours produit.

Comptez sur nous.

Le conseil d'administration.

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12/09/2014: TPCV – Recours – RTC

Reportage de RTC sur le recours de l’ASBL TPCV contre la tarification des panneaux photovoltaïques voulue par la Cwape

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12/09/2014: TPCV – Recours – RTBF

Reportage de RTBF sur le recours de l'ASBL TPCV contre la tarification des panneaux photovoltaïques voulue par la Cwape

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12/09/2014: TPCV – Recours – RTL-TVI

Reportage de RTL-TVI sur le recours de l'ASBL TPCV contre la tarification des panneaux photovoltaïques voulue par la Cwape

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L’Asbl Touche pas à mes certificats verts active sur le territoire bruxellois

L’Asbl Touche pas à mes certificats verts active sur le territoire bruxellois

FR :
Depuis la régionalisation des compétences en matière énergétique, les petits producteurs d’électricité verte sont confrontés à des législations différentes selon la région dans laquelle se situe leur domicile.

Soucieuse de préserver les droits et acquits des prosumers, le conseil d’administration de l’Asbl Touche pas à mes certificats verts a décidé d’accorder le statut de membres effectifs aux petits producteurs d’électricité verte présents sur le territoire bruxellois.

Ceci impliquera que les futurs membres bruxellois de l’Asbl Touche pas à mes certificats verts bénéficieront des mêmes protections et services que les membres présents sur le territoire wallon.

NL :
De vzw Touche pas à mes certificats verts is aanwezig en actief in het Brussels Gewest Sinds de regionalisering van de bevoegheid op het gebied van energie, zijn kleine producenten van groene elektriciteit geconfronteerd met verschillende wetten naargelang waar hun woning zich bevindt.

Bekommerd om de rechten prosumeurs te behouden, heeft de Raad van Bestuur van L’Asbl Touche pas à mes certificats verts besloten om de status van volwaardig lid toe te kennen aan kleine producenten van groene elektriciteit op het grondgebied van Brussel.

Dit zal betekenen dat de toekomstige Brusselse leden van de vzw L’Asbl Touche pas à mes certificats verts zullen van dezelfde bescherming en diensten genieten dan de bestaande leden in het Waalse Gewest leden.

Le conseil d'administration.

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20/05/2014: RTL La Voix des Belges

20/05/2014: Question de Régis François à Emily Hoyos lors de l'émission "La voix des Belges" sur RTL-TVI.