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Communication aux membres

Rapport Réunion Solar And Co du 20/03/2014

Chers membres,

Voici le rapport de la réunion Solar And Co du 20/03/2014:

Présent +/- 200 personnes

Faillite de la société Solar and Co le 24 Février 2014
Les clients Solar and Co vont récupérer la gestion de leurs certificats verts à partir de la date de la faillite
Cela va se faire d'après l'exemple de la faillite " Home Vision " dans un délai de 2 mois 1/2 à partir de la date de la faillite
Les clients Solar and Co récupéreront donc via la cwape leur login et leur mot de passe

Me Etienne conseille de prendre le relevé des index à la date la plus proche de la faillite en prenant une photo du compteur avec à côté un journal reprenant la date du jour ou la photo a été prise , parce que d'après Me Etienne les estimations de la cwape concernant la production sont erronées

Les clients doivent conserver cette photo, elle leur servira plus tard dans la procédure

La communication avec le curateur de la faillite n'est pas simple

Le 1er PV pour envoyer la déclaration de créance est de 1 mois ( c-a-d le 24 Mars 2014) puis il y aura 4 PV successifs qui vont être déposés tous les 4 mois , les clients ont donc 17 mois pour rentrer leur déclaration de créance

La déclaration de créance peut être déposée à titre provisionnel afin de maintenir la garantie délivrée par Solar and Co

Exemple: si votre installation explose avant la fin de la garantie , il vous sera possible de rentrer une 2eme déclaration de créance

Les clients Solar and Co ne pourront pas faire de déclaration de créance aussi longtemps que la cwape ne leurs auras pas transmis le nombre de CV que Solar and Co à perçu

Les clients qui ont des panneaux placés ou non placés seront déclarés créanciers chirographaires
Le créancier chirographaire est le créancier commun....le fournisseur , les taxes communales ,le client etc

Le créancier privilégié est l'ONSS,la TVA , les institutionnels et les gagistes ( banques...)
Si il y a 1million d'actif , 2 millions de dettes et 1 million d'institutionnel et 1 million de chirographaire la justice donnera le million aux institutionnels et si il reste de l'argent on va le distribuer au marge -franc , c-a-d à la proportionnelle de la hauteur de votre créance

Le curateur à dit à Me Etienne qu'il considérait la victoire des 3 clients Solar and Co qui ont ester en justice pour pouvoir récupérer leurs CV depuis la date de cessation de paiement des CV , comme une exception et que les autres clients dans le même cas , ne bénéficieraient pas pour autant de ce jugement

Me Etienne va donc intenter un autre procès de principe à l'encontre de la décision du curateur
Il est important de bien réfléchir à sa déclaration de créance et de ne pas tricher .....plus elle est haute plus vous avez une chance de rentrer dans une proportionnelle plus élevée

Ne pas oublier d'y annexer ,votre contrat, l'acte de cession des CV et la facture

L'original de la déclaration de créance doit être envoyé au tribunal avec copie au curateur de la faillite
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour remplir votre déclaration de créance les chiffres sont donnés à titre d'exemple

En fin de la procédure ( 2 ans à 3 ans ) le curateur vous convoquera à une assemblée générale avec un procès verbal de répartition pour vous annoncer l'actif et sa distribution

Une plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux est en train d'être élaborée à l'encontre de Mr Torres parce que la somme que les clients sans panneaux ont payés ( +/- 30000€) n'apparait nulle part dans la comptabilité de la société

Cela permettra si la plainte est recevable d'aller rechercher l'actif sur les biens de Mr Torres

L'ASBL TPCV demande aux personnes sans panneaux de lui fournir copie de tous les documents concernant Solar and Co ( factures , bons de commandes , contrats ) à l'adresse sanspanneaux@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be

La lettre de créance des sans panneaux devra comporter le montant de la facture + les intérêts du prêt

Il parait évident que des banques ont accordées des prêts à des personnes qui visiblement ne pouvaient pas en avoir

Me Etienne à assigné une de ces banques
La banque ayant son siège social à Bruxelles , le rôle est prévu pour 2016

Les garanties seront assurées par le fabricant sauf la garantie bâtiment ( infiltration d'eau etc ....) qui elles ne seront plus assurées
Seul le curateur à aujourd'hui le droit de vérifier la production des clients Solar and Co via le système Tigo

La cwape enverra dans les 2 mois le volet 2 à chaque client Solar and Co..document qui devra être signé par le curateur et par le client Solar and Co
La cwape fera parvenir aux clients Solar and Co un login et un mot de passe
La production depuis le 24 Février 2014 ( date de la faillite ) se fera sur base d'une estimation de la cwape
L'assurance que certains clients ont contractées auprès de Solar and Co s'arrête à la date de faillite
Le montant de la prime de cette assurance est à ajouter à la lettre de créance a la proportionnelle de la durée pendant laquelle cette assurance à couvert les panneaux

Lien vers le volet 2 C1 de la Cwape
Lien vers un exemple de déclaration de créance pour les clients AVEC panneaux (Page 1/2)
Lien vers un exemple de déclaration de créance pour les clients AVEC panneaux (Page 2/2)
Lien vers un exemple de déclaration de créance pour les clients SANS panneaux

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Le Gouvernement Wallon veut diminuer le montant de l’amende sur les certificats verts non rendus par les fournisseurs d’électricité !

Le Gouvernement Wallon veut diminuer le montant de l’amende sur les certificats verts non rendus par les fournisseurs d’électricité !

L’ASBL TPCV a pris connaissance de la volonté du gouvernement wallon de réduire le montant de l’amende sur les certificats verts manquants dans son

PROJET D’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON MODIFIANT L’ARRÊTE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 30 NOVEMBRE 2006 RELATIF A LA PROMOTION DE L’ELECTRICITE PRODUITE AU MOYEN DE SOURCES D’ENERGIE RENOUVELABLES OU DE COGENERATION

Le montant de cette amende est actuellement de 100€. La volonté du gouvernement wallon est de ramener celui-ci à :

-          90€ pour les deux derniers trimestres de 2014.

-          80€ pour l’année 2015.

-          75€ pour l’année 2016.

Outre le mauvais signal environnemental envoyé, l’ASBL TPCV déplore que cette manœuvre aura de lourdes conséquences pour des milliers de prosumers ainsi que pour certaines entreprises d’un secteur déjà durement touché.

En effet, de nombreux prosumers se sont vu proposer au moment de la signature du bon de commande de leur installation photovoltaïque un contrat d’achat de leurs CV à un prix fixe durant plusieurs années. C’est entre autres le cas de milliers de partenaires de l’entreprise Greenwatch.

Bien que l’amende ne soit plus infligée à aucun fournisseur en raison de l’abondance de CV sur le marché, une clause de résiliation permettant de dénoncer le contrat en cas de modification significative du cadre législatif est très souvent présente dans les contrats liant ces entreprises (Greenwatch,…) et le fournisseur d’électricité qui achète leurs certificats verts.

En conséquence, toute diminution du montant de l’amende permettra à ce fournisseur de mettre un terme au contrat, laissant des entreprises comme Greenwatch (ou autres traders de certificats verts) dans l’obligation de faire valoir leur propre clause de résiliation prévue dans leurs contrats avec le bénéficiaire final (prosumers sous régime Solwatt).

Cette réduction du montant de l’amende aura également des conséquences dramatiques pour beaucoup de producteurs verts industriels, leur business plan (et les contrats d’achat de certificats verts) étant bâti sur un montant d’amende de 100€ par CV manquant.

L’Asbl TPCV demande donc au Gouvernement Wallon de ne pas approuver ce projet d’arrêté qui fragilisera encore un secteur déjà durement touché ces derniers mois et engendrera également un manque à gagner pour les producteurs Solwatt possédant un contrat avec une société d’achat de certificats verts.

Le conseil d'administration.

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Le compteur électrique ne tournera (presque) plus à l’envers pour les prosumers

Le compteur électrique ne tournera (presque) plus à l'envers pour les prosumers

La CWaPE (commission wallonne pour l’énergie) prône la quasi suppression du principe de compensation (compteur qui tourne à l’envers) pour les 120.000 détenteurs d’une petite installation de production d’électricité verte.

Concerne : proposition CD‐14b21‐CWaPE‐889 de "révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l’accès à ceux‐ci" rendue en application de l’article 13 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

Au travers de cette proposition, une modification d’article du règlement technique a particulièrement retenu notre attention. L’article 153§4 du précédent règlement mentionnait :

En BT avec relevé sur base annuelle, le producteur qui dispose d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA, certifiée et enregistrée comme installation de production d’électricité verte auprès de la CWaPE, peut bénéficier d’une compensation entre les prélèvements et les fournitures au réseau, pour chaque période comprise entre deux relevés d’index.

La CWaPE propose de le remplacer par le nouvel article 154 :

Uniquement en BT avec relevé sur base annuelle, le producteur qui dispose d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA, certifiée et enregistrée comme installation de production d’électricité verte auprès de la CWaPE, peut bénéficier d’une compensation entre l’énergie prélevée et l’énergie injectée dans le réseau, pour chaque période comprise entre deux relevés d’index.

Cette acceptation par le Ministre Nollet de la présente modification annihilerait en quasi-totalité le principe de compensation (ou compteur qui tourne à l’envers).

Sachant que l’acceptation de cette modification ne requiert aucun vote mais uniquement la signature du Ministre de l’énergie Nollet et du Ministre-président Demotte, l’Asbl TPCV demande une non-signature par les deux Ministres sus-mentionnés de la présente modification !

Le non-respect de cette demande consisterait en une nouvelle agression contre les 120.000 familles wallonnes ayant investi dans les énergies renouvelables sous l’encouragement du gouvernement wallon.

Ce même non-respect de cette demande entraînera une saisie immédiate de la juridiction compétente par l’Asbl TPCV, son conseil d’administration et ses membres en vue de faire valoir les droits de ces derniers !

Nous constatons que seuls d’obscurs intérêts financiers profitant aux lobbies intercommunaux résultent de ces changements soudains de la politique régionale en matière de promotion des énergies renouvelables.

Les 120.000 familles concernées deviennent donc des cibles de choix en vue de compenser la gestion hasardeuse du gouvernement wallon dans ce dossier depuis 5 années.

Cette fois, il est temps d'avertir vos voisins, connaissances, amis, ... des Changements à venir.

Quoiqu'il en soit, l'Asbl TPCV mettra TOUS les moyens nécessaires pour empêcher une telle spoliation de ses membres

Le conseil d'administration.

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Nouveau site TPCV

Bienvenue dans l'espace membre du nouveau site web de TPCV.

Nous espérons que ce nouveau site vous plaît, n'hésitez pas à nous envoyer vos remarques et suggestions par mail, via la rubrique "Contact" prévue à cet effet.

Vous pouvez dès à présent lire dans votre espace membre des news réservées aux membres de l'ASBL (ce que vous êtes en train de faire maintenant).

N'hésitez donc pas à venir voir régulièrement les news dans cet espace.

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TPCV – Lampiris

RACHAT DES CERTIFICATS VERTS

Chers membres effectifs et adhérents,

Vous avez été nombreux à nous interpeller ces derniers mois suite à l'allongement souhaité par Elia et le gouvernement wallon en matière de paiement des certificats verts.

En effet, le délai entre l'encodage sur l'extranet de la CWaPE et le paiement par Elia se situe actuellement entre 100 et 120 jours maximum.

Une solution a été dégagée et la société LAMPIRIS s'est engagée à racheter les certificats verts aux membres de l'Asbl TPCV au prix de 65€ et ce dans un délai de 10 à 30 jours maximum, que les membres de TPCV soient clients de LAMPIRIS ou non !

Toutes les informations pratiques vous seront communiquées sous peu.

Aussi, au travers de cette offre, LAMPIRIS a tenu à marquer son soutien aux "prosumers" que nous sommes et à s'impliquer encore un peu plus dans un monde plus vert.

Aussi, lorsque cela fait de longs mois que nous sommes pointés du doigt comme étant les principaux responsables de l'augmentation de la "surcharge d'Elia", nous osons espérer que cette mesure permettra de faire cesser cette communication du fait de la non application du prix régional garanti à charge de cette dernière.

Le conseil d'administration.

http://www.lampiris.be/fr/blog/lampiris-touche-pas-mes-certificats-verts

http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20140225_00439228

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TPCV à la Télévision

22/02/2014: TPCV Assemblée Générale 2014 – RTL-TVI

Reportage AG TPCV - RTL-TVI

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22/02/2014: TPCV Assemblée Générale 2014 – RTBF

Reportage AG TPCV - RTBF

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22/02/2014: TPCV Assemblée Générale 2014 – TV Lux

Reportage sur l'AG TPCV - TV Lux

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L’Asbl TPCV mise à l’honneur !

Chers sympathisants,

Un jury composé de journalistes des rédactions de La Meuse (Sud Presse), Vlan – la Quinzaine, Vivacité et Télévesdre ont mis à l’honneur l’Asbl TPCV pour ses actions menées durant l’année 2013.

Ce jury a nominé un des administrateurs de l’Asbl, Jean-Guy CHANTEUX, comme citoyen 2013 de l’arrondissement de Verviers.

Cet honneur récompense d’une part l’Asbl TPCV pour son travail accompli durant l’année écoulée mais également l’ensemble de ses membres sans qui, rien ne serait possible.

Grâce à vos votes nous avons déjà franchi sans encombre les deux premières semaines de sélection, nous sommes donc en finale !

En vue de soutenir cette nomination au citoyen Verviétois de l’année nous vous demandons de voter massivement pour Jean-Guy !

Une victoire nous assurerait une médiatisation importante et démontrerait une fois de plus notre détermination et notre solidarité !

Qui peut voter ?
TOUT le monde sans restriction « géographique ». Vous pouvez voter à plusieurs reprises (un vote par tranche de 24h).

Quand ?
Du 16 janvier au 30 janvier 2014 à minuit.

Comment ?
En suivant le lien : http://www.sudinfo.be/hommes_de_l_annee/verviers, Jean-Guy CHANTEUX est repris dans la catégorie « citoyen ».

Plus que jamais, l’Union fait la force

L’équipe TPCV

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Assemblée Générale

Chers membres effectifs et adhérents,

Durant ce premier trimestre 2014 sera venu le temps de tenir notre assemblée générale concernant les activités et la validation des comptes 2013 de votre Asbl.

Cette même assemblée générale se tiendra au WEX (Wallonie expo) de Marche en famenne le samedi 22 février 2014 à 14h00.

Plusieurs invités seront présents également ainsi que le cabinet juridique qui nous représente.

L'année 2014 s'annonce d'ores et déjà comme celle de la mobilisation, c'est pourquoi nous demandons que celle-ci soit la plus grande possible. Votre présence compte. Les inscriptions débuteront courant janvier 2014.

Une communication complète parviendra dans votre espace membre début janvier 2014.

A cette fin, nous vous demandons de bien vérifier que vous avez accès à votre espace membre sur le site web de TPCV: www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be

Si vous devez redemander un nouveau mot de passe, merci de suivre les indications via le lien ci-contre: https://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be/tuto-site-web/

Toute demande d'aide technique peut être demandée sur l'adresse suivante: support@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be

N'oubliez jamais que les décisions prises à notre encontre à l'heure actuelle ne sont pas une fatalité. L'union fait la force.

Merci de partager un maximum.

L'équipe TPCV.