Le Gouvernement Wallon veut diminuer le montant de l’amende sur les certificats verts non rendus par les fournisseurs d’électricité !

L’ASBL TPCV a pris connaissance de la volonté du gouvernement wallon de réduire le montant de l’amende sur les certificats verts manquants dans son

PROJET D’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON MODIFIANT L’ARRÊTE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 30 NOVEMBRE 2006 RELATIF A LA PROMOTION DE L’ELECTRICITE PRODUITE AU MOYEN DE SOURCES D’ENERGIE RENOUVELABLES OU DE COGENERATION

Le montant de cette amende est actuellement de 100€. La volonté du gouvernement wallon est de ramener celui-ci à :

-          90€ pour les deux derniers trimestres de 2014.

-          80€ pour l’année 2015.

-          75€ pour l’année 2016.

Outre le mauvais signal environnemental envoyé, l’ASBL TPCV déplore que cette manœuvre aura de lourdes conséquences pour des milliers de prosumers ainsi que pour certaines entreprises d’un secteur déjà durement touché.

En effet, de nombreux prosumers se sont vu proposer au moment de la signature du bon de commande de leur installation photovoltaïque un contrat d’achat de leurs CV à un prix fixe durant plusieurs années. C’est entre autres le cas de milliers de partenaires de l’entreprise Greenwatch.

Bien que l’amende ne soit plus infligée à aucun fournisseur en raison de l’abondance de CV sur le marché, une clause de résiliation permettant de dénoncer le contrat en cas de modification significative du cadre législatif est très souvent présente dans les contrats liant ces entreprises (Greenwatch,…) et le fournisseur d’électricité qui achète leurs certificats verts.

En conséquence, toute diminution du montant de l’amende permettra à ce fournisseur de mettre un terme au contrat, laissant des entreprises comme Greenwatch (ou autres traders de certificats verts) dans l’obligation de faire valoir leur propre clause de résiliation prévue dans leurs contrats avec le bénéficiaire final (prosumers sous régime Solwatt).

Cette réduction du montant de l’amende aura également des conséquences dramatiques pour beaucoup de producteurs verts industriels, leur business plan (et les contrats d’achat de certificats verts) étant bâti sur un montant d’amende de 100€ par CV manquant.

L’Asbl TPCV demande donc au Gouvernement Wallon de ne pas approuver ce projet d’arrêté qui fragilisera encore un secteur déjà durement touché ces derniers mois et engendrera également un manque à gagner pour les producteurs Solwatt possédant un contrat avec une société d’achat de certificats verts.

Le conseil d'administration.

Le compteur électrique ne tournera (presque) plus à l'envers pour les prosumers

La CWaPE (commission wallonne pour l’énergie) prône la quasi suppression du principe de compensation (compteur qui tourne à l’envers) pour les 120.000 détenteurs d’une petite installation de production d’électricité verte.

Concerne : proposition CD‐14b21‐CWaPE‐889 de "révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l’accès à ceux‐ci" rendue en application de l’article 13 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

Au travers de cette proposition, une modification d’article du règlement technique a particulièrement retenu notre attention. L’article 153§4 du précédent règlement mentionnait :

En BT avec relevé sur base annuelle, le producteur qui dispose d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA, certifiée et enregistrée comme installation de production d’électricité verte auprès de la CWaPE, peut bénéficier d’une compensation entre les prélèvements et les fournitures au réseau, pour chaque période comprise entre deux relevés d’index.

La CWaPE propose de le remplacer par le nouvel article 154 :

Uniquement en BT avec relevé sur base annuelle, le producteur qui dispose d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA, certifiée et enregistrée comme installation de production d’électricité verte auprès de la CWaPE, peut bénéficier d’une compensation entre l’énergie prélevée et l’énergie injectée dans le réseau, pour chaque période comprise entre deux relevés d’index.

Cette acceptation par le Ministre Nollet de la présente modification annihilerait en quasi-totalité le principe de compensation (ou compteur qui tourne à l’envers).

Sachant que l’acceptation de cette modification ne requiert aucun vote mais uniquement la signature du Ministre de l’énergie Nollet et du Ministre-président Demotte, l’Asbl TPCV demande une non-signature par les deux Ministres sus-mentionnés de la présente modification !

Le non-respect de cette demande consisterait en une nouvelle agression contre les 120.000 familles wallonnes ayant investi dans les énergies renouvelables sous l’encouragement du gouvernement wallon.

Ce même non-respect de cette demande entraînera une saisie immédiate de la juridiction compétente par l’Asbl TPCV, son conseil d’administration et ses membres en vue de faire valoir les droits de ces derniers !

Nous constatons que seuls d’obscurs intérêts financiers profitant aux lobbies intercommunaux résultent de ces changements soudains de la politique régionale en matière de promotion des énergies renouvelables.

Les 120.000 familles concernées deviennent donc des cibles de choix en vue de compenser la gestion hasardeuse du gouvernement wallon dans ce dossier depuis 5 années.

Cette fois, il est temps d'avertir vos voisins, connaissances, amis, ... des Changements à venir.

Quoiqu'il en soit, l'Asbl TPCV mettra TOUS les moyens nécessaires pour empêcher une telle spoliation de ses membres

Le conseil d'administration.

RACHAT DES CERTIFICATS VERTS

Chers membres effectifs et adhérents,

Vous avez été nombreux à nous interpeller ces derniers mois suite à l'allongement souhaité par Elia et le gouvernement wallon en matière de paiement des certificats verts.

En effet, le délai entre l'encodage sur l'extranet de la CWaPE et le paiement par Elia se situe actuellement entre 100 et 120 jours maximum.

Une solution a été dégagée et la société LAMPIRIS s'est engagée à racheter les certificats verts aux membres de l'Asbl TPCV au prix de 65€ et ce dans un délai de 10 à 30 jours maximum, que les membres de TPCV soient clients de LAMPIRIS ou non !

Toutes les informations pratiques vous seront communiquées sous peu.

Aussi, au travers de cette offre, LAMPIRIS a tenu à marquer son soutien aux "prosumers" que nous sommes et à s'impliquer encore un peu plus dans un monde plus vert.

Aussi, lorsque cela fait de longs mois que nous sommes pointés du doigt comme étant les principaux responsables de l'augmentation de la "surcharge d'Elia", nous osons espérer que cette mesure permettra de faire cesser cette communication du fait de la non application du prix régional garanti à charge de cette dernière.

Le conseil d'administration.

http://www.lampiris.be/fr/blog/lampiris-touche-pas-mes-certificats-verts

http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20140225_00439228