Chers membres,
Voici le rapport de la réunion Solar And Co du 20/03/2014:
Présent +/- 200 personnes
Faillite de la société Solar and Co le 24 Février 2014
Les clients Solar and Co vont récupérer la gestion de leurs certificats verts à partir de la date de la faillite
Cela va se faire d'après l'exemple de la faillite " Home Vision " dans un délai de 2 mois 1/2 à partir de la date de la faillite
Les clients Solar and Co récupéreront donc via la cwape leur login et leur mot de passe
Me Etienne conseille de prendre le relevé des index à la date la plus proche de la faillite en prenant une photo du compteur avec à côté un journal reprenant la date du jour ou la photo a été prise , parce que d'après Me Etienne les estimations de la cwape concernant la production sont erronées
Les clients doivent conserver cette photo, elle leur servira plus tard dans la procédure
La communication avec le curateur de la faillite n'est pas simple
Le 1er PV pour envoyer la déclaration de créance est de 1 mois ( c-a-d le 24 Mars 2014) puis il y aura 4 PV successifs qui vont être déposés tous les 4 mois , les clients ont donc 17 mois pour rentrer leur déclaration de créance
La déclaration de créance peut être déposée à titre provisionnel afin de maintenir la garantie délivrée par Solar and Co
Exemple: si votre installation explose avant la fin de la garantie , il vous sera possible de rentrer une 2eme déclaration de créance
Les clients Solar and Co ne pourront pas faire de déclaration de créance aussi longtemps que la cwape ne leurs auras pas transmis le nombre de CV que Solar and Co à perçu
Les clients qui ont des panneaux placés ou non placés seront déclarés créanciers chirographaires
Le créancier chirographaire est le créancier commun....le fournisseur , les taxes communales ,le client etc
Le créancier privilégié est l'ONSS,la TVA , les institutionnels et les gagistes ( banques...)
Si il y a 1million d'actif , 2 millions de dettes et 1 million d'institutionnel et 1 million de chirographaire la justice donnera le million aux institutionnels et si il reste de l'argent on va le distribuer au marge -franc , c-a-d à la proportionnelle de la hauteur de votre créance
Le curateur à dit à Me Etienne qu'il considérait la victoire des 3 clients Solar and Co qui ont ester en justice pour pouvoir récupérer leurs CV depuis la date de cessation de paiement des CV , comme une exception et que les autres clients dans le même cas , ne bénéficieraient pas pour autant de ce jugement
Me Etienne va donc intenter un autre procès de principe à l'encontre de la décision du curateur
Il est important de bien réfléchir à sa déclaration de créance et de ne pas tricher .....plus elle est haute plus vous avez une chance de rentrer dans une proportionnelle plus élevée
Ne pas oublier d'y annexer ,votre contrat, l'acte de cession des CV et la facture
L'original de la déclaration de créance doit être envoyé au tribunal avec copie au curateur de la faillite
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour remplir votre déclaration de créance les chiffres sont donnés à titre d'exemple
En fin de la procédure ( 2 ans à 3 ans ) le curateur vous convoquera à une assemblée générale avec un procès verbal de répartition pour vous annoncer l'actif et sa distribution
Une plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux est en train d'être élaborée à l'encontre de Mr Torres parce que la somme que les clients sans panneaux ont payés ( +/- 30000€) n'apparait nulle part dans la comptabilité de la société
Cela permettra si la plainte est recevable d'aller rechercher l'actif sur les biens de Mr Torres
L'ASBL TPCV demande aux personnes sans panneaux de lui fournir copie de tous les documents concernant Solar and Co ( factures , bons de commandes , contrats ) à l'adresse sanspanneaux@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be
La lettre de créance des sans panneaux devra comporter le montant de la facture + les intérêts du prêt
Il parait évident que des banques ont accordées des prêts à des personnes qui visiblement ne pouvaient pas en avoir
Me Etienne à assigné une de ces banques
La banque ayant son siège social à Bruxelles , le rôle est prévu pour 2016
Les garanties seront assurées par le fabricant sauf la garantie bâtiment ( infiltration d'eau etc ....) qui elles ne seront plus assurées
Seul le curateur à aujourd'hui le droit de vérifier la production des clients Solar and Co via le système Tigo
La cwape enverra dans les 2 mois le volet 2 à chaque client Solar and Co..document qui devra être signé par le curateur et par le client Solar and Co
La cwape fera parvenir aux clients Solar and Co un login et un mot de passe
La production depuis le 24 Février 2014 ( date de la faillite ) se fera sur base d'une estimation de la cwape
L'assurance que certains clients ont contractées auprès de Solar and Co s'arrête à la date de faillite
Le montant de la prime de cette assurance est à ajouter à la lettre de créance a la proportionnelle de la durée pendant laquelle cette assurance à couvert les panneaux
Lien vers le volet 2 C1 de la Cwape
Lien vers un exemple de déclaration de créance pour les clients AVEC panneaux (Page 1/2)
Lien vers un exemple de déclaration de créance pour les clients AVEC panneaux (Page 2/2)
Lien vers un exemple de déclaration de créance pour les clients SANS panneaux