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Communiqué de presse

Dépôt de plainte auprès de la commission européenne.

Dans le cadre du processus de nomination des Directeurs de la CWaPE, l’ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts a décidé de s’adresser à la Commission européenne.
L’Union européenne impose en effet de fortes exigences en vue d’assurer l’indépendance des organismes régulateurs, notamment en matière d’énergie. Ces régulateurs se voyant confier des pouvoirs importants dans la gestion de politiques relevant des compétences communautaires, il est jugé primordial qu’ils ne subissent pas l’influence du monde politique, de quelque manière que ce soit.

Ainsi récemment, la Commission européenne a pris la décision de soumettre à la Cour de Justice de l’Union européenne, la problématique de l’indépendance de l’IBPT. Selon la Commission, les compétences confiées par le législateur belge au Conseil des Ministres ou au Gouvernement (possibilité d’annuler des décisions de l’IBPT ou pouvoir d’avaliser sa stratégie organisationnelle) limitent de manière inacceptable la liberté pour cet organisme de prendre les décisions qui lui reviennent en qualité de régulateur.

S’agissant de la CWaPE, c’est en termes de conditions et de procédures d’accès aux postes clés en son sein (essentiellement les postes de directeurs et de président) que la question de
l’indépendance de ce régulateur est posée.
C’est sous cet angle essentiellement que l’ASBL TPCV s’est adressée à la Commission européenne.
L’actualité récente a manifestement justifié que cette démarche soit posée. Il est plus que légitime de l’appréhender de manière concrète, afin de s’assurer que la CWaPE dispose de toute
l’indépendance requise pour exercer sa compétence en matière, notamment, de fixation des règles tarifaires d’utilisation du réseau électrique.

Les répercussions que les décisions ainsi prises par la CWaPE peuvent avoir sur tout citoyen suffisent du reste à justifier que l’Union européenne soit saisie de la question.

Fin du communiqué.

Pour la SPRL MISSON Bureau d’Avocats
Luc MISSON et Aurélie KETTELS

 

Nous faisons suite au communiqué de presse publié hier et repris par certains quotidiens ce samedi 16 mai 2015.

Nous demandons de la transparence et qu'il soit mis fin à l'ingérence qui touche un régulateur qui se doit d'être absolument neutre et indépendant. A fortiori lorsqu'il s'agit de postes clés comme, entre autres, celui de la direction de la Promotion de l'électricité verte. Poste qui influe directement sur des décisions qui touchent bon nombre de prosumers que nous représentons.

Nous estimons qu'un régulateur qui remet des avis et/ou décisions se doit de le faire de la façon la plus neutre qui soit.

Ceci ne constitue aucunement une attaque personnelle mais elle est diligentée dans un but profitable à l'ENSEMBLE de la population. Propriétaires de panneaux photovoltaïques ou non.

 

Recours contre la tarification de prélèvement réseau.

La conclusion des plaidoiries aura lieu près la cour d’appel de Liège en date du 02/06/2015 à partir de 13h30. Nous rappelons que les plaidoiries sont publiques.

 

Recours contre la réduction d’années d’octroi de certificats verts de 15 à 10 ans.

Nous rappelons qu’un recours contre la rétroactivité décidée par le gouvernement wallon fait actuellement l’objet d’un recours de l’Asbl TPCV au conseil d’état. Nous attendons l’avis de l’auditeur et ne manquerons pas de vous tenir informé dès qu’un calendrier nous sera parvenu.

 

Le conseil d’administration.