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Le Gouvernement Wallon veut diminuer le montant de l’amende sur les certificats verts non rendus par les fournisseurs d’électricité !

Le Gouvernement Wallon veut diminuer le montant de l’amende sur les certificats verts non rendus par les fournisseurs d’électricité !

L’ASBL TPCV a pris connaissance de la volonté du gouvernement wallon de réduire le montant de l’amende sur les certificats verts manquants dans son

PROJET D’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON MODIFIANT L’ARRÊTE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 30 NOVEMBRE 2006 RELATIF A LA PROMOTION DE L’ELECTRICITE PRODUITE AU MOYEN DE SOURCES D’ENERGIE RENOUVELABLES OU DE COGENERATION

Le montant de cette amende est actuellement de 100€. La volonté du gouvernement wallon est de ramener celui-ci à :

-          90€ pour les deux derniers trimestres de 2014.

-          80€ pour l’année 2015.

-          75€ pour l’année 2016.

Outre le mauvais signal environnemental envoyé, l’ASBL TPCV déplore que cette manœuvre aura de lourdes conséquences pour des milliers de prosumers ainsi que pour certaines entreprises d’un secteur déjà durement touché.

En effet, de nombreux prosumers se sont vu proposer au moment de la signature du bon de commande de leur installation photovoltaïque un contrat d’achat de leurs CV à un prix fixe durant plusieurs années. C’est entre autres le cas de milliers de partenaires de l’entreprise Greenwatch.

Bien que l’amende ne soit plus infligée à aucun fournisseur en raison de l’abondance de CV sur le marché, une clause de résiliation permettant de dénoncer le contrat en cas de modification significative du cadre législatif est très souvent présente dans les contrats liant ces entreprises (Greenwatch,…) et le fournisseur d’électricité qui achète leurs certificats verts.

En conséquence, toute diminution du montant de l’amende permettra à ce fournisseur de mettre un terme au contrat, laissant des entreprises comme Greenwatch (ou autres traders de certificats verts) dans l’obligation de faire valoir leur propre clause de résiliation prévue dans leurs contrats avec le bénéficiaire final (prosumers sous régime Solwatt).

Cette réduction du montant de l’amende aura également des conséquences dramatiques pour beaucoup de producteurs verts industriels, leur business plan (et les contrats d’achat de certificats verts) étant bâti sur un montant d’amende de 100€ par CV manquant.

L’Asbl TPCV demande donc au Gouvernement Wallon de ne pas approuver ce projet d’arrêté qui fragilisera encore un secteur déjà durement touché ces derniers mois et engendrera également un manque à gagner pour les producteurs Solwatt possédant un contrat avec une société d’achat de certificats verts.

Le conseil d'administration.