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29/11/2013: Communiqué de presse

La Cour d’appel de Bruxelles vient de donner tort à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (la CREG) dans le cadre du litige qui l’opposait à PV Vlanderen. Il s’agissait d’une contestation relative la tarification imposée aux prosumers par les gestionnaires de réseau néerlandophones et validée par la CREG.

Cette procédure a manifestement justifié que la CREG place en suspens le dossier similaire de la tarification en Région wallonne.

Aujourd’hui, les prosumers sont évidemment en attente de recevoir enfin des informations claires à ce sujet.

Contraints néanmoins de faire face depuis des mois, à des informations imprécises voire contradictoires, ils ont décidé de faire entendre leur voix, par l’intermédiaire de l’ASBL TPCV, auprès des autorités européennes.

C’est ainsi que par une plainte adressés à la Commission des Pétitions du Parlement européen ce 29 novembre 2013, ils sollicitent l’avis de celle-ci quant à la compatibilité aux exigences européennes, des règles projetées d’une part par les gestionnaires de réseau, et d’autre part par les autorités publiques, Région wallonne en tête.

L’Union européenne dispose de compétences fondamentales pour appréhender l’évolution du marché de l’énergie verte, et s’assurer que les intérêts des différents acteurs de ce marché sont respectés.

L’ASBL TPCV espère donc ainsi que la Commission des Pétitions  pourra lui apporter des réponses claires et précises quant à la légalité, au regard du droit européen, des mesures qui, sans avoir encore été adoptées, ont d’ores et déjà engendré par leur simple annonce, des conséquences dramatiques pour le secteur du photovoltaïque, et notamment pour les prosumers.

Asbl « Touche pas à mes certificats verts »