02/10/2013: Compte-Rendu de la Réunion avec le Cabinet Nollet

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02/10/2013: Compte-Rendu de la Réunion avec le Cabinet Nollet

Chers membres,

Veuillez trouver ci-dessous le compte-rendu de notre entrevue avec le cabinet Nollet ce 02 octobre 2013.
Nous avons relaté cette entrevue de façon factuelle, et ce volontairement, ce qui ne veut pas dire que l’ensemble des échanges et des points de vue n’ont pas été faits, quelque fois de manière très vive.
Maintenant nous savons que concernant certains points (réduction du facteur k, tarification,...) aucun accord ou adaptation ne seront possibles.
Nous en prenons bonne note et agirons en conséquence.

Le ministre a un cabinet ministériel restreint à 08h00 et nous rejoindra dès que possible. Présence effective du Ministre Nollet de 10h20 à 11h20.

Présents :

  • Sofia Cotsoglou : Attachée de presse de Jean-Marc Nollet
  • Annabelle Jacquet : Chef de cabinet adjoint
  • Caroline Philippe : Conseillère en Energie, Suivi des Tiers-Investisseurs
  • Régis Francois : Président Asbl TPCV
  • Charles Costa : Vice-président Asbl TPCV
  • Christian Warin : Secrétaire Asbl TPCV

Les tiers-investisseurs

Présentation de la problématique de certains  tiers-investisseurs rencontrée par TPCV par Régis FRANCOIS. L’Asbl liste les principales interpellations de ses membres et en informe le cabinet au travers d’exemples concrets.

Le cabinet du Ministre wallon de l’énergie a reçu beaucoup de courriers et nomme 5 sociétés : Concept’Eco Energy, Home Vision, Ecosolis, Elect-ra, Solar And Co.

Le cabinet précise avoir répondu à l’interpellation de Maxime Prévost en date du  02 juillet 2013, copie de la réponse est transmise à l’Asbl TPCV séance tenante.

Le cabinet précise ne pas avoir répondu à notre interpellation car : période de congés et beaucoup de travail lors de la reprise. Il s’engage à nous répondre plus rapidement les prochaines fois.

Le cabinet a déjà interpellé à plusieurs reprises la SPF Economie concernant certaines entreprises ayant pratiquée le  tiers-investisseurs, et ce bien avant les problèmes actuels. Le SPF Economie a jugé le cadre légal en place suffisant.

Les clients du tiers-investisseur devront faire l’objet d’une analyse individuelle pour définir leur régime d’octroi. En effet, dans le cadre d’une faillite actée ou éventuelle, l’amortissement de l’installation pourrait dépasser les 10 ans. Critère nécessitant une nouvelle analyse du dossier. Ceci est encore plus vrai dans le cadre des installations commandées mais non encore installées dans les 6 mois (hors jours d’intempéries). Ces installations se trouvant directement dans un autre régime d’octroi si ce délai est dépassé. Aucune exception ne serait envisagée.

L’Asbl TPCV interpelle le cabinet quant à l’octroi de prêts personnels sous couvert des certificats verts  à des personnes n’ayant pas la capacité de remboursement. Le cabinet dit être au courant de certaines pratiques émanant souvent des mêmes succursales ou agences. Des interpellations et une rencontre avec FEBELFIN est souhaitée.

Le cabinet s’engage à aider à la constitution de dossiers à transmettre au SPF Economie, comme ils l’ont fait avec Elect-ra.

Révision facteur k (diminution du nombre d’années d’octroi des CV)

Le Ministre nous signale être régulièrement interpellé par des citoyens non-prosumer s’inquiétant de l’augmentation continue de leur facture. L’Asbl TPCV questionne le Ministre pour savoir s’il a conscience que cette décision constitue une atteinte à la sécurité juridique. Le Ministre Nollet répond que cette décision est politique en vue de protéger le plus grand nombre.

Le Ministre Nollet  dit devoir agir afin de rétablir la situation.

Selon le Ministre de l’énergie, les 15 ans n’ont jamais été garantis, ce qui était garanti c’était un taux de rendement de 7%. Le Ministre précise également à demi-mots que si les installateurs ont promis 15 ans lors de la prise des bons de commande, ils devront en répondre à leurs clients.

Le Ministre  s’est battu pour avoir 10 ans de CV et non 7, ce qui donne un taux de rendement supérieur à 7%. Le Ministre précise également que d’autres pistes ont été envisagées par ses collègues et notamment la révision du prix d’octroi des certificats verts de 65€ à 40€ voire moins.

Le Ministre Nollet précise que ceux qui n’ont pas atteint ce taux de rendement pourront demander une analyse individuelle de leur dossier après ces 10 ans.

Régis François questionne le Ministre de l’énergie  sur le « TRI » : Le ministre nous renvoie vers le  site de la cwape pour détails du calcul.

Le Ministre Nollet confirme que la tarification GRD  sera intégrée dans le calcul du taux de rendement.

Le cabinet a demandé un nouvel avis en urgence à la cwape suite à l’adoption du texte en deuxième lecture.
Le cabinet a demandé l’avis du conseil d’état sous 30 jours.

Régis FRANCOIS demande au Ministre s’il est bien conscient que sa position entrainera une procédure immédiate dès parution des textes définitifs. Le Ministre Nollet acquiesce.

Communication

L’Asbl TPCV met en avant la mauvaise communication du Ministre et de son cabinet ainsi que les multiples changements de cap durant ces derniers mois. Le Ministre mentionne que sa communication est souvent mal traduite ou est interprétée différemment par la presse dans son ensemble.

Le Ministre Nollet reconnaît son erreur dans l’interview de BEL-RTL de Mr Grosfilley. Dans cette interview datant de février, le Ministre Nollet stipulait que les nouvelles mesures envisagées ne seraient applicables  qu’aux futures installations. Le Ministre Nollet nous signale que cette mauvaise communication vient du fait  que la cwape lui a rendu son rapport 2011 avec  près d’un an en retard sur le planning, et 15 jours après l’interview. Régis FRANCOIS demande au Ministre s’il a bien conscience qu’un tel délai était absolument anormal et aurait du entrainer un rappel à la CWaPE. Le Ministre nous dit avoir entrepris cette démarche.

Eolien

Le Ministre mentionne que toutes les études disent que la rentabilité obtenue n’est pas excessive.

Le Ministre mentionne que les producteurs Biomasse n’obtiennent pas le « TRI » actuellement.

Le cabinet ne veut pas entendre parler de la fin de la compensation du compteur qui tourne à l’envers.

L’Asbl TPCV signale que toute atteinte au mécanisme de compensation (compteur tournant à l’envers) entrainera à l’instar de la réduction du facteur « k », une riposte juridique de la part de l’Asbl TPCV immédiate et de grande ampleur.

Concernant Qualiwatt, le Ministre signale que l’objectif est de 12500 installations par an et pour atteindre cet objectif, le système de tiers-investisseurs ou de tiers-payant devra également être mis en avant.

Tarification GRD

Initialement, le cabinet Nollet et les GRD wallons avaient un accord pour tarifier uniquement les nouvelles installations. Le cabinet étant contre une tarification pour les installations existantes. Lorsque les GRD flamands ont lancé leur tarification, les GRD wallons ont décidé d’emboîter le pas. Le Ministre se plaignant de la légèreté de la méthode de calcul des GRD, le Ministre leur a demandé de ne pas appliquer la tarification sur les anciennes installations mais bien sur les installations futures, ce que les GRD ont refusé.

Le cabinet Nollet n’a donc pas les compétences pour empêcher cela, tout ce qu’ils peuvent faire c’est intégrer cette tarification dans le calcul du taux de rendement.

Un recours a été déposé devant la cour d'appel de Bruxelles par l’association  PV Vlaanderen concernant la tarification appliquée en Flandres. La décision de la cour d'appel de Bruxelles est  attendue le 09 octobre 2013.

Si le conseil d’état abonde dans le sens des GRD flamands, la CREG remettra une décision concernant cette tarification en Wallonie. La mise en application wallonne serait dès lors applicable au 01/01/2014.

L’Asbl TPCV a chargé le Ministre et son cabinet de faire comprendre aux GRD wallons qu’une telle décision entrainerait une riposte juridique immédiate de l’Asbl TPCV. L’Asbl TPCV a également dénoncé le fait que les fournisseurs d’électricité n’étaient en aucun cas habilités de par leur mission première à jouer les intermédiaires financiers au profit des intercommunales. L’Asbl TPCV a également dénoncé le fait que cette tarification avait pour seul but de renflouer les caisses des intercommunales et non l’amélioration directe du réseau.

Le Ministre Nollet n’a pas contredit ces propos.

TPSF (Tarification progressive solidaire et familiale)

Le Ministre signale qu’il souhaite une contribution de chacun à égale mesure.

L’Asbl TPCV mettant en avant la complexité du calcul et la communication défaillante ainsi qu’une absence de simulateur permettant à chacun de mesurer l’impact sur sa facture.

La réunion se termine à 11h40.