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24/07/2013 : Communiqué de presse

En date du 17 juillet 2013, un membre de notre Asbl nous a tenu informés d’une lettre lui étant adressée en provenance directe de son fournisseur d’électricité.

Au travers de la lecture de ce courrier, l’Asbl TPCV constate qu’un fournisseur d’électricité wallon averti d’ores et déjà ses clients qu’une « redevance » serait due pour sa possession de panneaux photovoltaïques depuis le 01 janvier 2013 !

Intégralité du courrier reçu de notre membre:

Chère cliente,  cher client,

Fin 2012,  la Commission  de Régulation   de l'Electricité   et du Gaz (CREG) a approuvé   l'introduction d'une  nouvelle   redevance  sur la production   décentralisée.

Depuis le 1er janvier 2013, une taxe sur les installations de production décentralisée, comme par exemple les panneaux photovoltaïques, est entrée en vigueur. Cette redevance est d'application  sur les installations ayant une puissance inférieure à 10 kVA.

 Elle est calculée sur base de trois facteurs:

1.  la puissance de l'installation  (kVA)
2.   la redevance appliquée par le gestionnaire de réseau (EUR par kVA)
3.   la période sur laquelle porte votre régularisation calculée en nombre de jours à partir du 1/1/2013.

Le calcul appliqué sur votre régularisation est le suivant: Puissance(kVA) x Redevance(fUR par kVA) x [Nombre de jours depuis le 1/1/2013/365J

A partir de votre prochaine facture d'acompte, la somme totale annuelle de cette rétribution  sera répartie sur toutes les factures d'acompte de l'année en question.

Le montant de votre facture d'acompte pour l'électricité  va donc augmenter. Ceci vous évitera cependant d'avoir une régularisation élevée suite à votre relevé annuel.

Nous vous invitons à consulter le site de la VREG,le régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité  (www.vreg.be).

Salutations distinguées,

L'équipe XXXXXXXX

Que pouvons-nous en conclure ?

L'asbl TPCV constate que ce fournisseur fonde sa demande sur un avis de la CREG sans en communiquer les références. Il est donc impossible au destinataire de prendre connaissance de cet avis et de se positionner en conséquence adéquatement face à la demande de son fournisseur.

Par ailleurs, le courrier parle d'une redevance, laquelle est en principe de compétence régionale, tandis que l'avis fondant cette redevance émanerait de la CREG, régulateur fédéral. Ce seul élément permet de mettre en doute le fondement de la réclamation du fournisseur, d'autant qu'un simple avis de la CREG, même adopté dans son champ de compétence, ne suffit de toute façon pas en principe à fonder une décision.

Ensuite, le fournisseur conseille au destinataire du courrier de prendre contact avec la VREG, soit le régulateur flamand. A nouveau, la cohérence du fondement de la réclamation fait défaut.

Encore, le courrier du fournisseur parle de redevance, comme déjà précisé, puis de taxe. Ces termes recouvrent pourtant des réalités parfaitement différentes en droit, de sorte que cet élément ajoute un nouveau motif d'incompréhension.

Sur son site web, ce fournisseur évoque l'existence de cette redevance, taxe ou tarification (?...) comme étant une chose acquise depuis le 1er janvier 2013 alors qu'aucune norme n'a été votée du côté wallon.

Redevance ? Taxe ? Tarification ? … Les doutes de l’Asbl TPCV étaient bel et bien fondés quant à l’ambiguïté d’utiliser uniformément le terme correct quant à cette « nouveauté » ayant pour seul but de prélever des millions d’euros chez les petits producteurs d’énergie verte et de les reverser dans les caisses des communes wallonnes, principales actionnaires des GRD.

En conséquence de ce manque flagrant de clarté, de l’ambiguïté et de l’opacité qui entoure ce courrier, l’Asbl TPCV conseille dans un premier temps à TOUS ses membres qui en ont la possibilité, de supprimer les domiciliations bancaires ouvertes au nom d’un fournisseur d’électricité sur leur compte en banque et ce afin de s’assurer de ne pas payer une redevance non officielle.

De plus, l’Asbl TPCV  a demandé en urgence à son conseil de rédiger un courrier de contestation en bonne et due forme. Ce courrier sera mis à la disposition de chaque membre effectif ou adhérent de l’Asbl TPCV via son espace personnel et ce dans les meilleurs délais.

Le conseil d'administration de l'Asbl TPCV.