25/05/2013 : Communiqué du cabinet Misson

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25/05/2013 : Communiqué du cabinet Misson

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts (ci-après TPCV) souhaite réagir face aux multiples publications parues ces derniers-temps concernant la production d’électricité au départ des panneaux photovoltaïques.

En notre qualité de conseils de l’ASBL et de ses membres, nous suivons évidemment de très près ces actualités.

Surtout, nous ne manquons pas de poser une première analyse juridique des mesures ainsi annoncées dans les médias. Cette analyse sera ensuite approfondie lorsque nous connaîtrons précisément les textes légaux destinés à transcrire ces mesures, qui sont aujourd’hui seulement projetées.

Nous ne communiquerons aucune information quelconque concernant les raisonnements juridiques que nous préparons. Ils seront discutés uniquement devant les juridictions qui seront saisies le cas échéant.

Nous souhaitons néanmoins formuler une réaction générale face aux interventions répétées,  émanant principalement des pouvoirs publics, de leurs représentants ou porte-paroles.

Les propriétaires de panneaux photovoltaïques, petits producteurs d’énergie verte, ont investi personnellement dans l’intérêt général : l’intérêt que nous avons tous à préserver notre environnement, notamment par le développement des énergies renouvelables.

Cet intérêt, ni la Région wallonne ni l’Etat fédéral ne peuvent en nier l’importance actuelle.

Les institutions européennes veillent de très près à la mise en œuvre de mécanismes favorisant de tels investissements de la population, et à l’interdiction faite par ailleurs aux autorités publiques de créer des obstacles à ce type d’investissement.

Les autorités publiques belges ont d’ailleurs eu parfaitement conscience de ces obligations européennes lorsqu’elles ont mis en place les incitants qui ont poussé tous les membres de l’ASBL à investir dans ce domaine. Les investissements de ces ménages ont entraîné la création, dit-on, de 3.000 emplois. Un petit miracle ! Merci pour eux !

Ce sont pourtant ces mêmes incitants qu’elles souhaitent aujourd’hui, directement ou indirectement, réduire à néant.

Les mêmes particuliers, qu’elles ont incités à investir à l’époque, elles les accusent aujourd’hui de n’avoir pas mesuré la réalité de l’investissement qu’ils posaient, et les conséquences qui seraient liées à leur production d’électricité verte.

Ces particuliers constatent pourtant que :

-         les incitants ont été mis en place par les autorités publiques sans réserve ;

-         aucune des mesures annoncées aujourd’hui n’a même été évoquée à l’époque, ce qui aurait pourtant permis à ces particuliers de minimiser en conséquence les avantages de leur investissement et donc de revoir leur décision d’investir ou non ;

-         aucune de ces mesures n’était prévisible puisqu’à l’époque où ils ont décidé de réaliser leur investissement, aucun texte ne les prévoyait ;

-         l’investissement de chacun d’eux a été, plus que légitimement, calculé en fonction de ces seuls incitants.

La Région wallonne reconnaît nettement avoir sous-estimé l’ampleur de l’engouement qu’allaient susciter les incitants mis en place. Les citoyens en prennent acte. Ils ne peuvent évidemment en assumer aucune responsabilité.

Les petits producteurs d’électricité verte, pas plus que les consommateurs finaux qui ne produisent pas eux-mêmes cette électricité, ne sont d’une quelconque manière à l’origine de la situation actuelle que l’autorité publique, seule, a permis de se réaliser.

La Région wallonne plaidera-t-elle qu’elle s’est trompée dans ses calculs ? Ou qu’elle ne les a, tout simplement, pas réalisés ?

Luc MISSON et Aurélie KETTELS
Avocats